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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Question don de terrain à une association sous condition
Succession et héritages
Bonjour, Je me posais une question concernant une éventuelle donation à mon décès d'un terrain à une association oeuvrant dans la protection animale. En effet, je dispose d'un terrain que j'ai aménagé en une sorte de "foyer" pour chats errants (niches, di...
Département : Loire (42)
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Garde enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, j'ai les filles en garde du mardi sortie d'école au mercredi soir 18 h ainsi que un we sur deux du vendredi sortie ecole au dimanche soir 18 h. que ce passe t'il svp si mon enfant est malade ?a qu'elle heure je dois récupérer mes filles 16h30 ou 8h30 ?qui d...
Département : Seine-Maritime (76)
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Succession
Succession et héritages
Je suis mariée sans contrat. J ai des biens d avant le mariage. Si je décède mon époux hérite t il de ses biens acquis avant le mariage?
Département : (20)
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Utilisation nom marital
Divorce - séparation
Bonjour Plusieurs années après mon divorce je me rends compte que mon ex-femme a conservé son nom marital (en l'occurrence sur l'annuaire téléphonique). Je n'ai jamais donné mon consentement et le jugement de divorce n'indique rien à ce sujet. Que dois-je fair...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente d'un bien en indivision
Succession et héritages
Bonjour Des herbages en indivision entre les frères et sœurs de mon père vont être mis en vente. Mon père est décédé et ma mère bénéficie d’une donation entre époux. Je pense être nue-propriétaire avec mon frère dans la succession. La vente du bien...
Département : Morbihan (56)
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Assurance vie
Succession et héritages
Bonjour, j'ai reçu un virement d'une assurance vie d'un montant de 391€ PREDICA PLAN VERT VITALITE. Cette assurance m'a recherché car je suis l'héritière de ma soeur décédée en 2010. Ce que je ne comprends pas c'est la somme versée. Car il me dise verser la re...
Département : Gard (30)
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Donation entre époux
Succession et héritages
Notre père est décédé en juin 2018. Il était marié sous le régime des biens séparés avec sa dernière épouse. Il lui a fait une donation à portant sur la plus forte quotité disponible. Soit en pleine propriété seulement, Soit en pleine propriété et en ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Transmission patrimoine
Donation
Je souhaite acquérir un bien en loi pinel en SCI avec ma fille minoritaire, financement avec prêt in fine sur 10 ans garanti par contrat de capitalisation à due concurence. Après les 6 ans de défiscalisation, envisage cession de la nue propriété des parts, le pr...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Avocat obligatoire pour saisir le jaf quand marié
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour avec mon mari nous nous séparons, je lui laisse la maison et je vais me trouver une location. Pour saisir le jaf nous faut il obligatoirement un avocat étant marié ou peut on le saisir de nous même . Nous sommes d' accord sur tout et ne souhaitons pas divo...
Département : Vendée (85)
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Garde de l'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bjr, Lors du jugement voilà 16 ans environ, un droit de visite a été accordé à ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ma fille âgée de 16 ans ne va plus régulièrement chez son père, ses études lui prennent beaucoup de temps. Son p...
Département : Sarthe (72)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude