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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, Je me posais une question concernant une éventuelle donation à mon décès d'un terrain à une association oeuvrant dans la protection animale. En effet, je dispose d'un terrain que j'ai aménagé en une sorte de "foyer" pour chats errants (niches, di...

Par Lea42000
Département : Loire (42)
Question posée le 18/03/2019
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Garde enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, j'ai les filles en garde du mardi sortie d'école au mercredi soir 18 h ainsi que un we sur deux du vendredi sortie ecole au dimanche soir 18 h. que ce passe t'il svp si mon enfant est malade ?a qu'elle heure je dois récupérer mes filles 16h30 ou 8h30 ?qui d...

Par Diouks
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/03/2019
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Succession
Succession et héritages

Je suis mariée sans contrat. J ai des biens d avant le mariage. Si je décède mon époux hérite t il de ses biens acquis avant le mariage?

Par Catherine
Département : (20)
Question posée le 16/03/2019
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Utilisation nom marital
Divorce - séparation

Bonjour Plusieurs années après mon divorce je me rends compte que mon ex-femme a conservé son nom marital (en l'occurrence sur l'annuaire téléphonique). Je n'ai jamais donné mon consentement et le jugement de divorce n'indique rien à ce sujet. Que dois-je fair...

Par Gérard
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/03/2019
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Vente d'un bien en indivision
Succession et héritages

Bonjour Des herbages en indivision entre les frères et sœurs de mon père vont être mis en vente. Mon père est décédé et ma mère bénéficie d’une donation entre époux. Je pense être nue-propriétaire avec mon frère dans la succession. La vente du bien...

Par Sylvie
Département : Morbihan (56)
Question posée le 14/03/2019
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Assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, j'ai reçu un virement d'une assurance vie d'un montant de 391€ PREDICA PLAN VERT VITALITE. Cette assurance m'a recherché car je suis l'héritière de ma soeur décédée en 2010. Ce que je ne comprends pas c'est la somme versée. Car il me dise verser la re...

Par Domi
Département : Gard (30)
Question posée le 13/03/2019
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Donation entre époux
Succession et héritages

Notre père est décédé en juin 2018. Il était marié sous le régime des biens séparés avec sa dernière épouse. Il lui a fait une donation à portant sur la plus forte quotité disponible. Soit en pleine propriété seulement, Soit en pleine propriété et en ...

Par Jd
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/03/2019
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Je souhaite acquérir un bien en loi pinel en SCI avec ma fille minoritaire, financement avec prêt in fine sur 10 ans garanti par contrat de capitalisation à due concurence. Après les 6 ans de défiscalisation, envisage cession de la nue propriété des parts, le pr...

Par Gecath
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2019
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Avocat obligatoire pour saisir le jaf quand marié
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour avec mon mari nous nous séparons, je lui laisse la maison et je vais me trouver une location. Pour saisir le jaf nous faut il obligatoirement un avocat étant marié ou peut on le saisir de nous même . Nous sommes d' accord sur tout et ne souhaitons pas divo...

Par Rotsky
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/03/2019
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Garde de l'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bjr, Lors du jugement voilà 16 ans environ, un droit de visite a été accordé à ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ma fille âgée de 16 ans ne va plus régulièrement chez son père, ses études lui prennent beaucoup de temps. Son p...

Par Dominique
Département : Sarthe (72)
Question posée le 11/03/2019
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