Droit de succesion
Donation
mous sonne six enfants mon père et décédé en 2000 il m/avait pas de contra de mariage mous avons du signer pour que ma mère reste dans la maison la maison et estimer
a 100000euro et 80000euro sur les conte ma sœur veut acheter la maison et mous donner 12500euro par enfant cela veut dire que ma mère lui donne sa part a telle le droit et l/argent des comte a telle le droit Mercie
Question posée le 24/03/2019
Par Miche miche
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Lors d'un décès, l’ensemble de ses successibles recueillent les biens qui composaient le patrimoine du défunt en indivision.
Cette situation d’indivision n’a cependant pas vocation à durer et les successibles qui souhaitent sortir de l’indivision doivent ensuite procéder au partage des biens du défunt.
Les règles de répartition des biens lors d’un partage dépendent de la présence ou non d’un testament rédigé par le défunt.
Aux termes de l’article 757 du Code civil, en l’absence de testament, le conjoint survivant doit recueillir à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété du quart des biens existants.
Quant aux droits des enfants dans la succession, ils sont identiques pour chaque enfant : le partage des biens du défunt doit être effectué à parts égales entre eux.
Par conséquent, lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens existants, les enfants recueillent la nue-propriété à parts égales sur l’intégralité des biens du patrimoine du défunt.
À l’inverse, lorsque le conjoint survivant choisit le quart de la pleine propriété, les enfants devront se répartir à parts égales les trois quarts de la nue-propriété restante.
Ce partage, lorsqu’il est réalisé amiablement, doit être effectué par un notaire, qui sera chargé d’assurer un partage égalitaire des biens du défunt.
Dans le cadre de ce partage, certains successibles pourront demander, aux termes de l’article 831 du Code civil, à se voir attribuer préférentiellement un bien, à charge de soulte, c’est-à-dire de contrepartie, pour les autres héritiers.
Cette attribution préférentielle est de droit sur la résidence d’habitation pour le conjoint survivant.
Dans votre cas, si votre mère a choisi l’option du quart de la pleine propriété, il lui revient une part de la propriété de la maison à hauteur de 25.000 euros et des sommes en compte bancaire à hauteur de 10.000 euros.
Si un enfant souhaite donc obtenir l’attribution préférentielle de la maison, il conviendra qu’elle dédommage le conjoint survivant à hauteur de sa part, soit 25.000 euros, ainsi que chacun des enfants successibles, à hauteur de 12.500 euros.
En tout état de cause, cette répartition devra être actée dans un acte notarié.
Bien à vous,
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