Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Signature des 2 parents
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparée du père de ma fille. Il ne veut pas venir signer une fiche de dialogue pour l'orientation après la 3eme et veut que je me déplace alors que je travaille à journée entière. Il l'affirme que les 2 signatures sont obligatoires car nous habitons à moins de 150km. Le collège me dit que ma signature est suffisante. Qu'elle est la législation à ce sujet?
Merci de votre réponse
Question posée le 26/03/2019
Par Sandrine
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |