Creance restitution
Succession et héritages
Au décès de mon père en 2014 la communauté légale était constituée essentiellement de liquidités dont une assurance vie souscrite par ma mère aux moyens de deniers communs. L' assurance vie non dénouée a été incluse dans la communauté successoral, l'actif de succession de mon père comprenait pour moitié cette ass vie. Ma mère a opté pour 1/4 en prop et 3/4 en usufr. Aujourd hui décédée nous devons récupérer la créance de restitution correspondant aux 75% de l'actif de succession de mon père avant de partager le solde disponible de l'actif successoral de ma mère. Pour le calcul de cette créance née en 2014, le notaire actuel veut exclure le montant de la moitié de l'assurance vie figurant dans l'actif de succession de mon père pour le partage de la succession de mon père prétextant que l'ass vie ne rentre pas dans le calcul de la créance. Merci de m'éclairer sur ce point sachant que l'ass vie n'est exclue que pour la fiscalité dans le calcul des droits de succession
Cordialement
Question posée le 22/05/2019
Par Regis
Département : Charente (16)
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