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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Héritage
Succession et héritages

Bonjour mn père a sa maison il est propriétaire ma mère est décédé.je voudrais savoir mon père décédé un jour il a que l acte de propriété c est suffisant pour qu on hérite de son terrain ou faut il fait une succession a ses quatre enfants svp merci

Par Elodie
Département : (97)
Question posée le 23/06/2019
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Bonjour Merci me renseigner sur le point suivant. Dans le courrier d'appel sur une décision du juge des tutelles il est mentionné dans les modèles de courrier de préciser si oui ou non on sera assisté par avocat. Un avocat peut il intervenir auprès de la COUR D...

Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Question posée le 22/06/2019
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Mère à charge
Succession et héritages

ma sœur unique qui vient de décéder avait notre mère à charge , qu'elle est le devenir de ma mère actuellement ? celle-ci vit dans la maison familiale qui appartenait à ma sœur et qui revient de droit maintenant à ses 3 enfants. merci cordialement alglql

Par Alglql
Département : Lot (46)
Question posée le 22/06/2019
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Rechat credit
Divorce - séparation

bonjour Ma fille et son conjoint se séparent. Ils sont co emprunteurs non mariés , non pacsés , non concubins du crédit de leur maison. Puis-je racheter la part de crédit du conjoint sans pour cela solder le prêt en cours et en solliciter un autre au seul nom ...

Par Finis29
Département : Finistère (29)
Question posée le 21/06/2019
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Donation
Donation

Bonjour, Suite au décès de mon papa en 2000, ma maman, mon frere et moi sommes propriétaires en indivision (1/2 maman, 1/4 mon frère, 1/4 moi) des biens immobiliers qui appartenaient à mon papa. Maman souhaite me faire une donation totale de son vivant de l'appar...

Par Frederique
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 21/06/2019
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Partage
Donation

Un couple (90 ans) sans enfant qui a pour Mr 3frères et 5 sœurs et Mme 1 frère et 1 sœur tous les frères sont décèdes mais il y a des enfants. Mr est décédé et Mme partage de son vivant ses biens mobiliers et ses affaires (meubles électronique ménagers ...)s...

Par Lockness
Département : Drôme (26)
Question posée le 21/06/2019
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Que deviendrons mes enfants
Succession et héritages

Bonjour, j'ai 2 enfants en bas âge. Ils vivent avec leur maman dans une maison dont elle est propriétaire à part entière. Nous ne sommes pas mariés et moi de mon côté je suis propriétaire également et je vie chez moi. Si le mère de mes enfants décède, que de...

Par Shine7
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/06/2019
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Succession
Succession et héritages

Est-ce qu'une donnation rentre dans la succession ? Merci

Par Bernard
Département : Loiret (45)
Question posée le 18/06/2019
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Lettre au juge
Tutelle et curatelle

Bonjour, Je suis convoquée devant le juge des tutelles pour un litige avec ma belle-mère. Elle a saisie le juge car elle ne voit pas ses petites filles. mon oncle souhaite assister à l'audience et je voudrais faire un courrier au juge pour lui demander l'autorisat...

Par Emilie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/06/2019
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Oubli ou normalité ?
Succession et héritages

En 2004, j'ai modifié mon régime matrimonial (pour la communauté universelle). A ce jour 2019 , je souhaite faire une donation a mes enfants. Le notaire me dit que les frais de ce changement de statut(enregistré auprès du tribunal et publié dans l'écho judiciai...

Par Wili33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/06/2019
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