Bien acheter a cheval pendant le mariage
Divorce - séparation
Bonjour,
Je vous présente ma situation, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avant le mariage sur lequel seul mon nom figure avec pour statut celibataire. Les fonds proviennent exclusivement de moi (pret + apport personnel).
Mais voilà suite à un retard (de la banque de mémoire)la signature définitive n'a pu avoir lieu qu’après le mariage, la signature a été faite par moi même uniquement et le statut marital n'a pas été changé sur l'acte de vente celui-ci a été repris du compromis de vente signé avant le mariage.
Première question:
Etant marié sous le régime par défaut, est-ce que ce bien m'appartient a moi uniquement ou est-ce qu'il appartient également à ma femme ?
Seconde question:
Si je souhaite partager ce bien avec ma femme,est-ce qu'il est possible de passer par une donation si oui est-ce cela veut dire qu'il faut repayer des frais de notaire sur le montant de la donation ?
Merci d'avance pour vos precieuses reponses,
Cordialement,
Albert H.
Question posée le 23/05/2019
Par Albert
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Aux termes de l’article 1405 du Code civil, les biens acquis par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres et ne figurent donc pas parmi les biens de la communauté.
Il convient donc d’établir précisément la date à laquelle les biens ont été acquis, c’est-à-dire avant ou après la date de mariage, afin de déterminer s’ils restent propres ou s’ils sont devenus communs.
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, vaut vente sous réserve de l’accomplissement de conditions suspensives particulières, comme celle de l’obtention du financement.
Le transfert de propriété, sauf clause contraire, s’opère donc au jour de la réalisation de la condition, c’est-à-dire au jour de l’obtention du prêt.
C’est ainsi que selon la jurisprudence, lorsque la promesse a été contractée avant le mariage mais que le transfert de propriété est intervenu après, le bien tombe dans la communauté.
Il peut toutefois être fait exception à cette règle si, lors de la réitération de la cession chez le notaire, l’époux qui apporte les fonds procède à une déclaration d’emploi.
Dans le régime de la communauté légale, cette déclaration permet d’attester que le bien a été acquis avec des fonds propres et qu’il reste donc un bien propre de cet époux, qui ne tombe pas dans la communauté.
Dans votre cas, il semble que la propriété de l’immeuble vous a été transférée après la date du mariage et que l’acte réitératif a été régularisé chez le notaire sans déclaration d’emploi.
Par conséquent, ce bien semble être commun à votre épouse et vous-même.
Compte-tenu de l’importance de ces questions, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille.
Bien à vous,
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