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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour Je viens de recevoir le jugement définitif de mon divorce Il est spécifié sur ce jugement une liste de comptes bancaire communs dont les époux disposaient J'ai constaté que tous les comptes n'étaient pas listés ni les épargne retraite Je voudrai savoir q...

Par Co17
Département : Loire (42)
Question posée le 27/06/2019
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Hébergement gratuit
Divorce - séparation

Bonjour,mon ami est propriétaire de sa maison ,sa femme également, mais elle a abandonné le domicile conjugale depuis maintenant deux ans et vie avec son nouvel ami depuis. Il voudrais savoir si il a le droit de m'héberger à titre gratuit sans qu'il ne soit pas d...

Par Marley
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/06/2019
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Donation partage faite entre mon frère et moi meme en 1999. Ma mere a toujours l 'usufruit. Mon père est mort en aout 2018.L 'estimation que je viens de faire des 2 biens montre une nette difference en ma défaveur.(un complement de 10 000 euros avait ete versé en...

Par Cecile
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/06/2019
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Suite séparation, vente de la maison. L’un fait valoir qu’il a mis des fonds propre dans le projet immobilier sans apporter de preuve et demande une récompense , l’autre époux réfute cette affirmation. Suite à ce désaccord, les fonds sont bloqués chez un no...

Par Corgui
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 25/06/2019
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Indivision deces d' indivisaire
Succession et héritages

propriétaire d' une maison sur un terrain en indivision pour moitié.Le second indivisaire(sans lien de parenté avec moi) est décédé sans enfants en janvier.je viens d'avoir 80 ans.les héritiers de la personne décédée peuvent-ils m'obliger à vendre et me faire...

Par Picaro07
Département : Morbihan (56)
Question posée le 25/06/2019
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Pacs et achat seul
Divorce - séparation

Bonjour , Ma situation est la suivante: je suis pacsee avec mon compagnon sous le régime de l’indivision des biens et notre couple se porte mal depuis un certain temps. L’appartement dans lequel nous vivons lui appartient, et je n’ai rien pour rebondir de mon cÃ...

Par Tululu
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/06/2019
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour, j'aimerai savoir si la prestation compensatoire versée en capital est considérée comme une créance alimentaire; notamment en ce qui concerne le recouvrement par l'huissier. Merci.

Par Corwyn
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/06/2019
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ma compagne s'est séparée de son compagnon il y a quelques mois,en commun ils avaient une maison,celui ci a changer les serrures de cette maison et ne donne pas l’accès a ma compagne pour qu'elle vienne chercher ces affaires,lui a commencer a vider la maison de tou...

Par Guytramonti
Département : Calvados (14)
Question posée le 24/06/2019
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Bonjour, Mon frère étant majeur protégé, nous avons en cours un divorce pour altération du lien conjugal. Le juge a rendu la non conciliation et notre avocat a envoyé l'assignation de divorce sur les bases de la non conciliation a son épouse. Nous venons de re...

Par Betty
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/06/2019
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J'ai investi dans la maison de mon mari
Mariage et régime matrimonial

bonjour, J'ai investi dans la maison de mon mari, nous nous apercevons maintenant que selon le contrat de mariage signé en 2016, les travaux que j'ai financés passent en charges du ménage et non seulement, si mon mari disparait le 1er, je ne touche qu'1/4 de ses bien...

Par Cine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/06/2019
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