Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce altération lien conjugal
Divorce - séparation

Bonjour,

Mon frère étant majeur protégé, nous avons en cours un divorce pour altération du lien conjugal. Le juge a rendu la non conciliation et notre avocat a envoyé l'assignation de divorce sur les bases de la non conciliation a son épouse. Nous venons de recevoir un courrier de la cour d'appel car son épouse fait appel. j'aimerai savoir comme cela se passe en cas d'appel et surtout il est noté qu'ils font appel sur la non conciliation alors que les 15jrs sont passée et non sur l'assignation. Pouvez vous nous expliquer ce qui peut se passer et si du coup, le divorce peut ne pas être prononcé ? (notre avocate n'est pas trop joignable).

Merci par avance,


Question posée le 24/06/2019

Par Betty

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK