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Divorce altération lien conjugal
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon frère étant majeur protégé, nous avons en cours un divorce pour altération du lien conjugal. Le juge a rendu la non conciliation et notre avocat a envoyé l'assignation de divorce sur les bases de la non conciliation a son épouse. Nous venons de recevoir un courrier de la cour d'appel car son épouse fait appel. j'aimerai savoir comme cela se passe en cas d'appel et surtout il est noté qu'ils font appel sur la non conciliation alors que les 15jrs sont passée et non sur l'assignation. Pouvez vous nous expliquer ce qui peut se passer et si du coup, le divorce peut ne pas être prononcé ? (notre avocate n'est pas trop joignable).
Merci par avance,
Question posée le 24/06/2019
Par Betty
Département : Haute-Garonne (31)
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