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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Signature contrat d'apprentissage d'un mineur
Tutelle et curatelle
Cher Maître, ma fille va avoir 16 ans et veut signer un contrat d'apprentissage avec un employeur. J'ai la garde principale et son père un droit de visite classique. Le contrat d'apprentissage prévoit un seul emplacement pour un représentant légal. Je l'ai rempli...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Concubinage
PACS et concubinage
N’ayant trouvé aucun jugement concernant ma situation préciser ci-dessous, pourriez-vous me donner une réponse à ma question. QUESTION : Je vis en concubinage depuis Je vie depuis 40 ans, avec une femme mariée de 85 ans non séparée et non divorcée. ...
Département : Var (83)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour je paye une pension alimentaire de base. Mon fils a maintenant 20 ans et ne va plus au collège depuis l'âge de ses 16 ans. Il vit toujours avec sa mère et touche une prestation de 480 € par mois depuis 10 mois. Il fait des stages par-ci par-là et vient ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment faire pour que mon ex enleve ses affaires de notre maison?
Divorce - séparation
Bonjour mon ex concubine a quitté la maison que nous avions achete en indivision 50/50 l an dernier pour le moment elle continue de stocker ses affaires dans plusieurs pièces ce qui m emepeche d'emmenager la maison une table est en travers de la salle a manger obstrua...
Département : Haut-Rhin (68)
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Repartition part
Succession et héritages
J'ai acheté une maison avec ma femme. nous sommes marié sous le régime de la communauté. Elle a un enfantd'une première union, et moi deux enfants d'un premier mariage. qu'elle est la repartition des parts, 50% pour l'un et 50% pour les deux autres ou est-ce 1/3 c...
Département : Tarn (81)
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Succession d'un tiers ni ascendant ni descendant
Succession et héritages
Bonjour, Par testament authentique j'ai désigné un Tiers comme légataire universel. Héritera-t-il de 40% ou 60% de mon patrimoine après déduction des droits de succession ?
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Succession suite décès
Succession et héritages
Bonjour Maître, Suite au décès du papa d'une petite fille de 5 ans dont la maman n'a ni été mariée, ni pacsée avec son ex-compagnon, qui en dehors de sa fille peut avoir des droits sur les biens personnels du papa? Ce papa décédé brutalement a sa maman et une ...
Département : Charente (16)
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Maison au nom de ses enfants et achat à crédit
Succession et héritages
Bonjour. Nous envisageons d'acheter une résidence secondaire et de la mettre au nom de nos enfants. Nous prévoyons de financer cet achat à l'aide d'un prêt à notre nom, les parents. Une telle opération est-elle possible ? En vous remerciant de votre répon...
Département : Val-de-Marne (94)
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Don aux petits enfants
Donation
J ai une fille qui a deux enfants et un fils qui n en a pas. Si je donne de l argent à mes petits enfants pour leurs études dois je donner la même somme à mon fils ? Merci pour votre réponse
Département : Vosges (88)
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Déclaration mariage notaire
Succession et héritages
Nous allons passer chez le notaire en famille pour régler la succession de mon père décédé. Ma mère n'est pas au courant de mon mariage. Le notaire est-il informé de mon mariage ou dois-je l'en informer pour la succession ou non?
Département : Rhône (69)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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