Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pacs et achat seul
Divorce - séparation

Bonjour ,
Ma situation est la suivante: je suis pacsee avec mon compagnon sous le régime de l’indivision des biens et notre couple se porte mal depuis un certain temps. L’appartement dans lequel nous vivons lui appartient, et je n’ai rien pour rebondir de mon côté si nous venions à nous séparer. Ne voulant pas prendre une décision trop hâtive quant à une rupture du pacs, j’aurais aimé savoir si il m’était possible, s’il y avait un moyen d’acquérir un bien seule ( prêt contracté seule et unique propriétaire du bien ) qui me reviendrait intégralement si rupture il y avait , sans mettre fin au pacs. Je lis différentes réponses sur la question sur internet et suis un peu perdue ...
Merci beaucoup de votre retour et pour votre aide.


Question posée le 25/06/2019

Par Tululu

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK