Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
j'aimerai savoir si la prestation compensatoire versée en capital est considérée comme une créance alimentaire; notamment en ce qui concerne le recouvrement par l'huissier.
Merci.
Question posée le 24/06/2019
Par Corwyn
Département : Vaucluse (84)
Tweet |