Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Dans le jugement du JAF, il est indiqué qu'en cas de non représentation de ma fille, sa mère doit me rembourser les billets d'avion. (900 km entre nos domiciles) Je devais l'avoir pour les grandes vacances et à nouveau elle ne lui a pas fait prendre l'a...

bonjour;ma nouvelle compagne à demande le divorce à son futur ex mari,la question que je me pose...Temps que ma compagne est marier;ais je droit de dormir dans son domicile...sachant que son futur ex mari à refait lui aussi sa vie de son coté....Donc en fait lui m'i...

Bonjour, depuis le décès de mon père il y a un an, je tente en vain d'obtenir des réponses auprès de ma belle-mère concernant un appartement dont il était propriétaire et dont elle était usufruitière. Je ne sais pas si cet appartement a été vendu par mon pè...

J'ai demander une pension de 250 euro pour 2 enfants soit 125 par enfant lors dun divorce amiable.lex époux propose 75 par enfant le juge a demander 90 par enfant au final.jai donc refuser de signer.en attendant la cassation doit il me verser quelque chose?

Bonjour, Je suis maman d'un enfant de 10 mois. Ce dernier est né le 17/09/18 et avec le papa, nous sommes séparés depuis février 2019. A la naissance, c'est le papa qui a déclaré mon fils et il a positionné seulement son propre nom. Mon fils porte donc le nom...

Bonjour. Mon frère vient de décéder. De son vivant ma mère lui a fait un don sur un compte bien particulier. Elle lui a versé une somme sur un compte "caché" puisque mon frère n'a jamais été mis au courant et elle a fait en sorte que cet argent ne puisse pas...

ON VIENT DE ME TRANSMETTRE COPIE DU TESTAMENT DE MA MERE DECEDEE RECEMMENT. SUR CELUI CI IL EST MENTIONNE QU ELLE LEGUE LA QUANTITE DISPONIBLE DE MA PART A MON FRERE ET A MA SOEUR. C EST LE MOT QUANTITE QUI M INTERPELLE . NE FALLAIT IL PAS PLUTOT EMPLOYER LE MOT QUOTITE...

Nos parents étant décédés depuis 7 ans, nous sommes donc héritiers de la maison. Nous avons déclarés aux impôts lors du décès par contre aucun acte notarié n'a été fait. Sommes nous obligés de faire appel à un notaire ( la maison est estimé à 350 000 â...

bonsoir je suis une femme née en 1962, j'ai été confiée à une famille d'accueil depuis aout 1968.ma mère biologique a toujours refusé que je sois adoptée. cette famille comptait déjà 4 garçons plus agés. aujourd'hui la mère de famile est décédee depuis ...

Bonjour,L'art. 919.1 du Code civil stipule que la part de donation excédant la part réservataire d'un héritier est imputée sur la quotité disponible, donc supportée par tous les héritiers.La partage n'est donc pas équitable. Comment obtenir le versement d'une s...