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Droit de la famille

Ai-je le droit de vivre dans la maison de mes parents?
Succession et héritages

bonjour,
je vis chez mes parents depuis 2003 dans une maison où ils sont propriétaires.J'ai peu de moyens.Je touche une pension d'invalidité depuis 2003 egalement(suite à un problème cardiaque et dépression).
Mes parents sont âgés 87 ans (mon pére) 90 ans (ma mère).Malheureusement dans la logique si mes parents décédent ai-je le droit de rester dans la maison? J'ai 53 ans et un frére (qui habite ailleurs étant lui-même propriétaire) de 60 ans qui me met la pression pour quitter la maison pour récupérer les partages alors que je m'en sens pas capable suite à ma maladie.
la maison est en indivision.
Merci de m'aider
Cordialement
Christophe


Question posée le 02/12/2019

Par Belovodie

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 03/12/2019

Bonjour,

Aux termes des articles 734 et suivants du Code civil, ont qualité pour succéder au défunt, en premier rang, les enfants et les descendants de celui-ci.

Lors de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès de la personne dont il faut partager le patrimoine, et à défaut de testament, celui-ci tombera en indivision entre les différents héritiers.

Les opérations de succession, menées par un notaire, ont donc pour objectif de répartir et de procéder au partage des différents biens constituant le patrimoine du défunt entre ses successibles.

Lorsqu’il n’est pas possible de procéder au partage ou que les parties à la succession ne souhaitent pas procéder au partage, la propriété de certains biens peut rester en indivision entre héritiers.

Toutefois, si l’un des indivisaires souhaite procéder au partage d’un bien, rien ne peut l’en empêcher : en effet, aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et tout indivisaire peut demander le partage à tout moment.

Par conséquent, votre frère, qui deviendra propriétaire en indivision avec vous-même de cette maison suite au décès de vos parents, aura donc la possibilité de demander à tout moment le partage de la maison afin de récupérer une partie du prix de vente correspondant à ses droits dans l’indivision.

Le cas échéant, le partage pourra être amiable ou judiciaire.

Le partage sera amiable si vous vous accordez avec votre frère d’une part sur la valeur de ce bien immobilier et d’autre part pour que vous lui rachetiez ses droits dans l’indivision, afin que vous puissiez rester dans la maison.

Le partage sera judiciaire si vous échouez à trouver un accord avec votre frère : le cas échéant, vous pourrez demander l’attribution préférentielle de la maison de vos parents, dans laquelle vous avez vécu durant de nombreuses années, mais vous devrez, le cas échéant, payer la part de votre frère correspondant à ses droits indivis.

En tout état de cause, ces règles ne seront applicables que si vos parents n’ont pas rédigé de testament : dans le cas contraire, un testament pourra permettre à vos parents de vous attribuer la maison, dans laquelle vous avez résidé, et d’attribuer à votre frère des biens de leur patrimoine de valeur égale à celle de la maison.

Bien à vous

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