Cas d'un véhicule en loa après décès
Succession et héritages
Bonjour.Peu avant son décès mon frère,dont je suis l'unique ayant-droit, avait souscrit un contrat location avec option d'achat pour un véhicule neuf, assorti d'une assurance décès prévoyant que le véhicule revienne aux ayant-droits en cas de décès. Ce véhicule entre-t-il dans l'actif successoral, donc soumis aux droits de succession sur la valeur vénale du véhicule au jour du décès ? S'agissant d'un effet d'une assurance sur la vie, en est-il exoneré (article 757 B du CGI), ou bien ces droits ne s'appliquent-ils que sur la valeur de l'option d'achat, comme prévu par l'article 990 I du CGI ? Merci
Question posée le 04/12/2019
Par Arutua
Département : Creuse (23)
Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons que les dispositions des conventions d’assurance décès dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat doivent être lues avec la plus grande attention.
En effet, lorsque l’assuré décédé a souscrit une telle assurance, il est généralement prévu que la compagnie d’assurance prendra seulement à sa charge les mensualités restant dues au décès et que le véhicule devra être restitué à l’organisme locataire au terme des échéances, sauf pour les héritiers à lever l’option d’achat.
Dans une telle situation, les indemnités sont donc directement versées par la compagnie d’assurance à l’organisme locataire.
Aux termes de l’article 757 B du Code général des impôts, les sommes, rentes ou valeurs dues directement ou indirectement par un assureur à un bénéficiaire déterminé donnent ouverture aux droits de mutations (et donc aux abattements ou exonération en fonction du degré de parenté) à concurrence de la fraction de primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.
Lorsque les primes n’ont pas été versées après le soixante-dixième anniversaire, elles rentrent dans le champ d’application de l’article 990 I du Code général des impôts, qui prévoit quant à lui que les sommes versées directement ou indirectement par un assureur sont assujetties à un prélèvement de 20%.
Toutefois, même dans ce dernier cas, l’article 990 I al. 3 du CGI établit que sont exonérées de ce prélèvement les personnes qui sont elles-mêmes exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795.
Dans votre cas, il convient donc de déterminer si les primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de votre frère.
Si tel n’est pas le cas, il semble que les primes versées par l’assurance en raison du décès de votre frère seront assujetties au prélèvement de 20% de l’article 990 I.
Compte-tenu de la spécificité de la question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil fiscaliste.
Bien à vous
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