Emprunt immobilier par un seul des partenaires pacsés
PACS et concubinage
Je suis sur le point de faire un achat immobilier dans un but d’investissement locatif.
Ce bien sera financé pour environ 25 % par un apport personnel dont la somme provient de la succession de mes parents et pour environ 75 % par un prêt bancaire qui devrait s’autofinancer avec les rentrées des loyers.
Je suis pacsée depuis le 8/12/2008.
Je souhaite acheter et financer ce bien seule et en être la seule propriétaire.
Je ne veux pas que mon conjoint soit responsable de mes dettes ni que sa fille soit héritière en partie de ce bien à son décès.
Cependant, notre PACS est soumis au régime de l’indivision.
Je sais que l’on peut prévoir la clause de remploi sur l’acte concernant l’apport provenant de la succession de mes parents mais quand est-il du montant de l’emprunt ?
L’emprunt étant contracté pendant le PACS est ce que cette somme reste la propriété des deux ou exclusive de chacun ?
Merci.
Question posée le 03/12/2019
Par Odile
Département : Gard (30)
| Tweet |