Questions - réponses : Droit de la famille

le mari de ma mère vient de décéder, ils étaient mariés sous séparation de biens sans caution solidaire, or une sociétéde recouvrement réclame 100 000 euros à ma mère qui ne les a pas pour s'acuistter d'un pret auprès de la BMI pour la création d'une socié...

1) En cas de divorce (pas de contrat de mariage établi), comment les dons manuels reçus pendant la période du mariage, interviennent-ils lors du partage des liquidités ? J’ai égaré la copie de ce don et les services fiscaux ne sont pas à même de m’en Ã...

1) Je suis en instance de divorce. Après notre mariage (pas de contrat de mariage établi), mon conjoint a hérité d'une assurance vie d’un montant de 41 000 € suite au décès de son père . Cette somme a été réinvestie dans une autre assurance vie à son nom ...

Bonjour, Nous avons acheté un appartement l'année dernière à 50/50. Nous souhaitons nous pacser. Est-il possible de le faire en mairie compte tenu de notre bien immobilier ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

Après le décès de mon père en Nov 2016 le Notaire m'a demandé copie du livret de famille, depuis plus de nouvelle. Cela fait 1 an, j'ai donc appelé il y a 1 mois pour évoquer l'avancement de cette succession, on devait me rappeler j'attends toujours... La su...

Bonsoir, sur le jugement de divorce j'ai un "droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires la première fin de semaine paire de chaque mois dans l'ordre du calendrier". Pour le mois de décembre 2017 le premier week end de fin de semaine paire est donc cel...

Bonjour, moi et le père de ma fille sommes séparés depuis plus de 2 ans. Nous avons mis dès le départ en place une garde alternée pour notre fille qui avait 3 ans à l'époque et tout s'est toujours bien passé. Notre fille a trouvé son rythme et s'est bien ada...

Bonjour Un membre de notre famille est décédé courant aout 2017. Il était photographe professionnel. Nous avons retrouvé à son domicile plusieurs disques durs de sauvegarde de ses photos professionnelles. Je souhaite connaitre la durée légale de sauvegard...

Bonjour, séparée du pere dee mon enfant, j'aimerais officialiser le mode de garde: nous sommes actuellement en garde alternée a l'amiable mais je suis obligée de passer par une decision juridique car le père de mon enfant ne m'aide pas du tout financièrement. Il ...

Mon fils voudrait faire constater l'état du point de vue de l'hygiène de l'appartement dans lequel il vit avec sa concubine avant séparation. Comment procéder ?