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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Vente droit usage et habitation et propriété
Succession et héritages
Bonjour Héritier de la maison de famille en tant qu'enfant unique au décès de mon père Nous souhaitons en accord avec ma mère vendre celle-ci , elle ayant un droit d'usage et d'habitation qui lui avait été transcris sur testament par mon père Comment est c...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Heritage de la maison de mon pere decede
Succession et héritages
MON PERE EST DECEDE IL VIVAIT AVEC UNE NOUVELLE COMPAGNE APRES LE DECES DE MA MERE JE SUIS LE SEUL HERITIER DE LA MAISON.IL N ETAIT NI PACSE NI REMARIE NI FAIT DE DONATION NI TESTAMENT COMMENT PUIS JE PRENDRE POSSESSION DE LA MAISON ET EVITER QUE CETTE COMPAGNE NE PREN...
Département : Bas-Rhin (67)
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Document valable
Succession et héritages
Après mon décès, je désire que l'argent provenant de l'héritage reste en France .J'ai rédigé manuellement un courrier adressé à mes deux enfants et à n'ouvrir qu'après mon décès.Est ce que ce document est valable aux yeux de la loi? Mon fils est remarié a...
Département : Haute-Garonne (31)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour je suis marié mais mon mari a eu un enfant avant notre mariage, on a deux enfants ensembles actuellement on habite en belgique mais on voudrait aller vivre en france. on a une donnation entre époux, un testatment de la part de mon marie me favorisant moi et...
Département : Seine-Maritime (76)
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Don manuel petits enfants
Donation
Bonjour, Ma mère voudrait faire un don manuel a ses petits enfants. Elle a 92 ans cette année. J'ai compris qu'après 80 ans la fiscalité change, mais ce n'est pas très clair pour moi . Pourriez vous me donner plus de précisions ? Merci Cordialement
Département : Isère (38)
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Garde d’enfants la nuit
Divorce - séparation
Bonjour je me sépare de mon mari et j’ai 3 enfants je travaille de nuit ils ont 8/10 et 15 ans faut il un moyen de garde la nuit juridiquement ou pas pour ne pas avoir de soucis comment puis je faire. Merci de votre réponse
Département : Landes (40)
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Dois je payer le crédit de mon ex conjoint ?
Divorce - séparation
Mon ex conjoint a fait un crédit à la consommation à son nom pour m’offrir une voiture ( celle ci est à mon nom ) nous nous sommes séparer et il me demande de payer son crédit que dois je faire ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Obligation de se rendre au tj ?
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je voulais savoir si c'était indispensable que j'aille au tribunal pour une convocation par le JAF le père de mes filles fait une demande pour ne plus payer la pension alimentaire ça fait 12 ans que je me bats pour qu'il la paye, apparemment là il est en i...
Département : Gironde (33)
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Vente de ma maison
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je suis marié sous le régime de la Communauté Universelle(en Moselle). Mon épouse a une fille d'un 1er mariage, et nous avons aussi une fille en commun; Ma femme risque d'être mise en EHPAD. Si je vends la maison, (sans que ma femme soit décédée),dois-...
Département : Moselle (57)
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Refus rachat de soulte
Divorce - séparation
Bonjour ! Que faire si je possède 90% des parts de la maison et que mon conjoint pacsé refuse que je lui rachète sa soulte ? Il est d accord pour vendre mais j y perds 40.000 euros... donc je voudrais occuper la maison suffisamment pour amortir ce coût. Il refuse au...
Département : Hérault (34)
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