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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, séparée du pere dee mon enfant, j'aimerais officialiser le mode de garde: nous sommes actuellement en garde alternée a l'amiable mais je suis obligée de passer par une decision juridique car le père de mon enfant ne m'aide pas du tout financièrement. Il ...

Par Stephanie
Département : (97)
Question posée le 13/11/2017
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Mon fils voudrait faire constater l'état du point de vue de l'hygiène de l'appartement dans lequel il vit avec sa concubine avant séparation. Comment procéder ?

Par Alienor
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2017
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Aide sociale
Succession et héritages

bonjour, ma mère est en ehpad elle a une RQTH, elle bénéficie de l'aide sociale. lors du montage du dossier nous avons indiqué le peu d'épargne qu'elle avait. Je sais que l'épargne est récupérable sur succession mais paut 'elle utiliser cette somme comme elle l'...

Par Dsophie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/11/2017
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Absence des enfants à l'école
Divorce - séparation

Je viens vers vous aujourd'hui car j'aurais une question suite à mon divorce d'il y a 3 ans. Moi et mon ex-mari avons la garde alternée des enfants avec une autorité parentale conjointe. Je souhaiterai partir en vacances et faire rater l'école 2 jours à mes e...

Par Masaga
Département : Aveyron (12)
Question posée le 13/11/2017
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Levée provisoire d'une ist
Divorce - séparation

Bonjour, J'aimerai savoir comment obtenir une levée provisoire d'interdiction de sortie du territoire quand l'autre parent est introuvable ? Merci d'avance pour votre aide

Par Françoise
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 13/11/2017
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Pacs et dette
PACS et concubinage

Bonjour, mon partenaire de Pacs a un crédit à la consommation contracté avant notre pacs (à son propre nom), j'aimerais savoir si je suis solidaire de sa dette s'il lui arrive quelques choses ? Nous avons signé un pacs en indivision. Je vous remercie par avanc...

Par Aude
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/11/2017
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Problème avec mon notaire
Divorce - séparation

Bonjour, mon notaire a la charge de régler la liquidation des biens de la communauté après notre divorce en 2013; je me suis plainte de l'avancement du dossier, jamais de nouvelles sinon par des relances. Maintenant me dit qu'il y a prescription sur 5 ANS de loyers ...

Par Diane
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 10/11/2017
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Divorce et crédit immobilier
Divorce - séparation

Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier seul en 2007, je me suis marié en 2011 sous le régime de la communauté En 2013, avec ma femme nous avons fait racheté ce crédit immobilier et il est maintenant à nos deux noms (M. et Mme) nous avons également sous...

Par Fpa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/11/2017
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Maître Lors du Décès de mon père, ma mère a vendu une maison qu'elle avait en indivis avec mon père. Nous sommes les héritiers 2 enfants vivants et une soeur décédée qui était mariée sous le régime de la communauté, qui a deux filles et son mar...

Par Jean pierre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 09/11/2017
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Acces au testament de ma fille
Succession et héritages

ma fille est décédée il y a un an des suites d'un cancer a cette époque elle vivait pacsée et a une petite fille agée de 7 ans aujourd'hui. sa soeur jumelle etait notée au testament car elle devait veiller a l'education de la petite et gerer son patrimoine c...

Par Shakatakien
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 08/11/2017
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