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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Mise en demeure avocat
Succession et héritages
bonjour , je viens de recevoir une mise en demeure de l'avocat de pompe funèbres suite au décès de ma maman pour la somme globale de la facture nous somme 7 enfants es ce que je dois prendre contact avec le JAF pour qu'il dise quelle part je dois réglée avec mes ju...
Département : Aveyron (12)
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Divorce à la étranger et application en france
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Maitre, Je vis actuellement aux Émirats. J’ai une fille de 6 ans. Sa mère est étrangère. Nous nous sommes mariés en Espagne (mariage retranscrit en France). Divorce il y a 2 ans aux Émirats. La loi locale (Shariah) octroi automatiquement...
Département : Landes (40)
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Heritage suite deces d'un donateur
Succession et héritages
Bonjour,voici mon cas. Ma mère ( veuve)a fait donation avec reserve d'usufruit en 2005 de 2 maisons ( valeur equivalente) a mon frere et moi meme. Mon frere(célibataire) est décédé en 2017 et a un fils de 23 ans. Qui hertitera de cette maison et sous quelles co...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Usufruit
Succession et héritages
Bonjour, j'ai ma belle-soeur qui vit dans un appartement de son concubin. Quelle formalité accomplir pour quelle puisse continuer à y vivre après le décès de celui-ci jusqu'au décès de ma belle soeur. L'appartement coûte 700 000€. Le propriétaire a 78 a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, décès de notre père. Nous sommes 3 enfants. Seul un appartement en Sci 90 %(papa) 10%ex compagne. Nous heritons donc les 90 %(nous les 3 enfants). Notre grand mère (mère à lui papa) à fait les chèques pour acquisition de cette appartement et nous deman...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Heritage avec adulte sous curatelle
Succession et héritages
Bonjour, Suite au décès de ma maman fin janvier, nous sommes 4 enfants qui allons hériter et partager son solde bancaire. Il n'y a pas d'autres biens. Parmi les enfants, il y en a un qui a une reconnaissance d'adulte handicapé, suivi par un service de curatel...
Département : Hérault (34)
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Don familiale
Donation
Bonjour, Notre père nous a fait à ma soeur et à mon frère et moi-même un premier don exceptionnel en Décembre 2004, puis un deuxième en Novembre 2015. La somme de ces deux dons est égale à 31 865 € soit la somme maximale autorisée.Mon père n'arrive pas à ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Harcelement~divorce
Divorce - séparation
Bonjour, De nationalité marocaine moi et mon mari,ce dernier me harcèle et me coupe tous les moyens de communications avec mes proches. Sans revenu et sans emploi, je desires divorcer. Pouvez vous m aider a trouver une solution afin de mettre un terme a l enfer que...
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L émancipation sans accord parental a 19ans
Tutelle et curatelle
Bonjour, j ai 19ans et j aimerais me faire émanciper mais sans l accord parental ceux ci ne le donneront pas mais la vie avec mes parent n est ps facile et j en peux plus. Je suis autonome et une personne de la famille veux bien me prendre à sa charge comment puis je ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Sucession cousin germain célibataire , sans enfants, sans ascendants
Succession et héritages
Mon cousin germain est célibataire , sans enfants , sans ascendants . je suis son seul cousin , son autre cousine ( ma sœur) est décédée j' ai 3 enfants et ma sœur décédée a 2 enfants Question : en cas de décès de mon cousin qui sera destinataire de ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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