Constat d'hygiène d'un appartement
Divorce - séparation

Bonjour,

Le constat d'huissier peut être utilisé par les justiciables dans une très grande variété de situations afin de rapporter la preuve d’un fait.

Il permet d’attester de façon certaine d’éléments matériels propres à établir un état de fait et de faire valoir les prétentions subséquentes le cas échéant en justice lors d’un litige.

A ce titre, l'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’opinion sur ce qu'il observe.

Ce constat fera alors foi tant que votre adversaire ne rapportera pas la preuve contraire ce qui en pratique s’avère très difficile.

Ainsi, votre fils peut avoir recours à un huissier de justice pour faire constater l'insalubrité d'un appartement sur la base d'éléments objectifs visibles ou sur la base de mesure diverses qu'il conviendra toutefois d'organiser préalablement au constat.

Une fois la visite de l'appartement effectuée, l'huissier établira un procès-verbal qui pourra être utilisé en justice en faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Bien à vous

Madame,

si votre fils veut faire constater que sa concubine de fait pas le ménage, il faut savoir qu'elle n'a pas d'obligations particulières à le faire et en tous cas, pas plus que lui...
il n'existe pas de loi obligeant les femmes plus que les hommes à entretenir une maison...

j'imagine qu'il prepare un conflit relatif aux enfants ...
qu'il prenne conseil auprès d'un avocat avant de se séparer pour avoir les bonnes idées et prendre les bonnes attitudes.

votre bien dévouée