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Droit de la famille

Frais ttc d'acte pour cession d'un bien propre a epouse
Donation

Merci de m'indiquer les frais d'acte totaux TTC pour la cession de mon appartement (bien propre ) d'une valeur venale de 140 000 euros datant de 1983(achete 60 000 euros) a mon epouse.

Si plusieurs solutions possibles, merci de preciser pour chacune les frais afferents

Merci pour votre prompte reponse

Cordialement Claude Dichtel

Question posée le 25/11/2017

Par Claude dichtel

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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