Droit de la famille
Donation a enfant
Donation
Mon mari a fait donation de 50000 € a notre fils qu il a enregistre le 1er aout 2017 avec document 2735. Il a coche la case "cas général" (ce qui vient en diminution des 100000 tous les 15 ans)
au lieu de cocher la case "dispositif spécifique" pour 31865 (avant les 65 ans de mon mari ) et la case "cas général" pour le solde soit 18135. Est il possible de rectifier auprès de bureau d enregistrement ?
Question posée le 28/11/2017
Par Jojoju
Département : Essonne (91)
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