Litige famille reconstituée
PACS et concubinage
Bonjour,
je suis actuellement pacsé et nous avons un bien immobilier 50/50 indivision,je n'ai aucuns enfants,nous hébergeons sa fille âgée de 20 ans.suite à querelles avec sa fille,qui a semée le trouble dans notre unions, la mère génitrice n'exerce pas son autorité parentale et sous l'intimidation de ses enfants(3),préfère se séparer de moi, je subit harcèlements morale,insultes,accusations mensongères,menaces, et agressions physiques de ses 3 enfants réunis et la dernière fille accompagné du petit ami (occupe aussi la maison,tous deux ne travaillent pas).Ai je le droit de demander sa fille,de quitter les lieux, pour aller loger chez son père? concernant le petit copain qui occupe notre maison:puis lui demander de quitter les lieux,la mère est contre moi elle dis que sa fille est chez elle et que son petit copain fait parti de la famille (il est mineure âgée de 17 ans).Quels sont mes recours et mes droits???
cordialement
Thierry TYMKIW
Question posée le 14/12/2017
Par Kiki1965
Département : Oise (60)
Bonjour,
Concernant tout d’abord le bien immobilier dont vous êtes propriétaires indivis, il convient de rappeler les termes de l’article 815 Code Civil selon lequel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Ainsi d’une part, le bien ne vous étant d’aucune utilité, vous pouvez tout à fait provoquer le partage en obligeant, votre ex compagne à revendre le bien si elle n’est pas en mesure de racheter votre propre part.
Ainsi, si vous ne pouvez-vous entendre sur l'opportunité ou les modalités du partage, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de saisir le Tribunal de grande instance pour une demande en partage judiciaire.
Par ailleurs, l’article 815-9 dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
Ainsi, l’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux en dédommagement de l’autre indivisaire pour l’occupation d'un bien. Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des revenus et jouissance que subi l’autre indivisaire, du fait de cette occupation.
Enfin, la main courante dans un commissariat de police vous permet de dater officiellement des faits, lesquels pourront éventuellement être invoqués dans une procédure judiciaire ultérieure à condition d’être étayés par d’autres éléments de preuves comme un constat médical de blessures ou encore des témoignages.
Ainsi, contrairement à une plainte, elle ne déclenchera pas d’enquête ou de poursuites et votre ex compagne et sa famille n’auront pas connaissance de son dépôt.
En revanche si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites le cas échéant.
A ce titre, sachez que l’article 222-33-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
En tout état de cause compte tenu de la complexité de la situation, de ses enjeux juridiques, financiers et émotionnels, nous vous recommandons d’avoir recours à un avocat qui sera de toute façon indispensable dans la procédure de partage.
Bien à vous
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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