Droit de la famille
Une donation post-mortem peux t elle remplacer un acte successoral
Donation
bonjour,
suite au décés de mon père le 12022017 il avait fait un projet de donation non abouti - non signé 0 SES ENFANTS avec usufruit intégral à ma belle mère.
Le notaire chargé de la sucession ( + 600 kms de notre domicile) nous a adressé un courrier avec le même projet de donation qui reprend l'ensemble des biens de mon beau père donateur ma belle-mère aux 4 enfants en remplacement d'un acte de succession. Les imports de chaumont ne sont pas au courant du décés et aucune succession OUVERTE
QUE POUVONS NOUS FAIRE
MERCI
Question posée le 15/12/2017
Par Gisl6548
Département : Lozère (48)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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