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Droit de la famille

On m'a donné de l'argent, la personne est dcd sa fille me le reclame
Donation

un ami proche m'avait donné de l'argent de son vivant il y a quelques années, maintenant décédé, sa fille me demande le remboursement. Il n'existe aucune reconnaissance de dette puisque que ce n'était pas un emprunt, je viens de recevoir un courrier de son avocat me demandant le remboursement, je ne sais pas vers quel avocat me tourner pour me défendre, merci de votre réponse. Cordialement


Question posée le 21/12/2017

Par Severick

Département : Hérault (34)

Date de la réponse : le 22/12/2017

Bonjour,

La preuve d'un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1500 euros doit être nécessairement rapportée par un écrit.

A ce titre, l'obligation de remboursement d'un prêt entre particulier est généralement matérialisée par une reconnaissance de dette.

La jurisprudence considère que la reconnaissance de dette régulière, c’est à dire qui respecte les dispositions de l’article 1326 du code civil, fait présumer le prêt, c'est-à-dire qu'elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l'engagement de celui qui les a reçu de les restituer.

Par ailleurs, les conditions de validité de la reconnaissance de dette sont soumises aux dispositions de l'article 1326 du Code civil. Elle doit, en conséquence, être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Dans le cas contraire, le prêteur qui ne peut pas rapporter la preuve de la remise et de l'engagement de restitution, ne dispose pas des preuves nécessaires pour exiger de remboursement de l'emprunteur.

Si vous avez reçu un courrier menaçant de la partie adverse, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un professionnel afin de défendre votre position. Vous pouvez contacter l'ordre des avocats de votre ville qui saura vous indiquer un avocat compétent.

Cordialement.

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