Questions - réponses : Droit de la famille

Mes parents proprietaire sont décédés en 2016 aujourd'hui les impôts me réclame 300 euros de taxe d'ordure menagere . Est-ce justifié.

Bonjour, Mon père est décédé. Ma mère est toujours vivante, nous sommes deux enfants. Mon père n'a pas fait de testament, il n'y a pas de contrat de mariage, il n'y a pas à ma connaissance de donation entre époux. Est-il obligatoire de passer devant un notair...

Bonjour, Avec ma femme nous nous marions le mois prochain, à cette occasion nous avons discuté de l'héritage si l'un de nous 2 venait à partir ou les 2. Nous avons eu 2 enfants et ma femme à une fille d'un premier mariage. Ma question est la suivante, Comment ...

Bonjour, Je suis séparée depuis mai 2018.Mon époux vit au Sénégal depuis et est en couple. Il a laissé des dettes que je règle par saisie sur salaire. Il s'était engagé oralement à me verser mensuellement sa contribution, mais depuis mars dernier plus de règl...

Mon conjoint et moi allons nous marier dans un an. Il a acheté la maison dans laquelle nous vivons avant notre rencontre il y a 4 ans. Nous remboursons depuis tous les 2 la moitié du prêt (officieusement pour moi). Nous avons eu un enfant l'année dernière. Comment ...

Au dècès de mon époux en 2004 il m a fait donation 3|4 en usurfruit et 1\4 en pleine propriété Jai mis en location la maison en 2016 et j habite chez mon ami Mon époux a 2 enfants d un premier mariage et la ils veulent sortir de l indivision puis je, refuser? Co...

Bonjour voilà je vous explique j'ai une amie qui doit avoir un héritage du au décès de son père mais celui-ci résider en Suisse et la succession et pour l'instant bloqués car il y a une dette auprès des impôts en Suisse et tant que cette dette ce n'est pas remb...

bonjour Avec mon concubin nous sommes propriétaire d'une maison et avons un enfant de 16 ans. nous venons de nous pacsé. est il nécessaire de faire un testament pour la maison au cas ou l un de nous 2 venait à décéder Cordialement helene

Bonjour, Le jugement daté de juillet 2007 donne une formule de calcul de revalorisation de l’an PA basé sur le montant initial de la PA et l’indice du mois de de ce jugement, juillet 2007. Mon ex conjoint refuse d’app cette formule et utilise un simulateur e...

Mes parents m'ont transmis par donation simple un bâtiment agricole en très mauvais état, d'une petite valeur. Je souhaiterais le rénover afin d'y installer mon habitation principale, mais cela aurait un coût très élevé (équivalent à une construction). Sachant...