Droit de la famille
Régularisé ma situation pour occupation du terrain
Succession et héritages
j occupe un terrain depuis plusieurs Année
à la suite de mes parents décédé. en 1983, et l autre 1988 était déjà présent lors de l acquisition du vrai propriétaire actuel; qui lui ma autorisé à construire ma maison, c était un célibataire sans enfants, élevé avec la sœur de mon grand père. Décédé depuis 2011 veux régularisé ma situation j'ai 4 enfants en situation d'handicap depuis 2007 pouvez vous me dire quoi faire.merci
Question posée le 05/01/2018
Par Lucie
Département : (97)
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