Questions - réponses : Droit de la famille

peut-on obtenir un certificat de notoriété ou de dévolution sans ouvrir une succession? merci

Bonjour, Mon divorce a été jugé le 7/03/2017. Mon ex-épouse est devenu seule propriétaire de la maison d'habitation que nous avions. Le jugement a été le suivant : elle devait me verser une soulte pour "ma part" de la maison de 68000€ et j'ai été condamnÃ...

Bonjour Je vous écrit de la Tunisie Ma femme vit en France et moi je suis un enseignant en Tunisie On a lancé une procédure de divorce à l'aimable en Tunisie et puisqu'on était pas d'accord sur certains points, la procédure a été arrêtée En rentrant en Fra...

bonjour nous sommes 3 frères un frère aurait besoin de 60000eur pour bâtir notre mère ,veuve, serait d accord pour une donation en avance de part successorale sur quel indice(legal,construction,,,) ces 60000eur seront ils réévalués lors du décès de notre m...

Bonjour, Je suis séparée de mon mari depuis le 4 juillet 2014. IL est décédé le 9 décembre 2017. IL a 5 héritiers dont un en commun. En 1995, il a pris une assurance vie au CA, avec bénéficiaires notre enfant et moi. J'ai participé aux versements de cette ...

Bonjour, Mon père vient de voir son deuxième dossier de surendettement accepté. Or dans le dit dossier aucune mention n'est faite concernant son obligation de verser la pension alimentaire dont il m'est redevable à moi ainsi qu'à ma soeur. Je voudrais donc savo...

combien d'années en arrière un juge peut demander des comptes de tutelle ?

Bonjour, Ma maman souhaite me transmettre l'entreprise qu'elle a créé. Comment estimer sa valeur ? Est-ce possible de me l'a céder dans le cadre d'une donation ? Est-il possible d'utiliser l'abattement de 100k€ parent/enfant afin de ne pas payer de droits ? Que...

Monsieur B a 3 enfants dont 2 d'une première union. Il est marié sous le régine de la communauté réduite aux acquets avec une donation au dernier vivant. Au décès de Monsieur B quelle sera la part que recevra son épouse ? puis celle des trois enfants ?

Un légataire universel reçoit l'intégralité des actifs d'une succession, à charge de dédommager, dans mon cas, un seul héritier réservataire. L'ambiance est extrêmement conflictuelle. Le notaire désigné par le TGI a préparé son acte, les biens ont été...