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Rupture pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
En cas de rupture d'un PACS, les biens hérités par un des partenaires ou les acquisitions faites(après le PACS) avec l'argent d'un héritage entrent-ils dans l'indivision ?
Question posée le 08/09/2020
Par Anastase
Département : Seine-Maritime (76)
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