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Droit de la famille

Rupture pacs
PACS et concubinage

Bonjour,

En cas de rupture d'un PACS, les biens hérités par un des partenaires ou les acquisitions faites(après le PACS) avec l'argent d'un héritage entrent-ils dans l'indivision ?


Question posée le 08/09/2020

Par Anastase

Département : Seine-Maritime (76)

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