Questions - réponses : Droit de la famille

est-il exact que le mandataire d'une procuration ne peut être un employé de l'étude si tout le personnel de celle-ci fait partie de la famille du notaire ?

Bonjour, lorsqu'une personne entre en HEPAD et perçoit l'APL, est-ce qu'à son décès, cette prestation est récupérée sur la succession, et si oui, est-ce en totalité ou partiellement ? Exemple, elle touche 100€ d'APL par mois pendant 4 ans, est-ce que la somme...

bonjour,ma mere étant decedée nous sommes mon frere et moi en cours d'heritage de celle ci. je suis atteint d'une maladie incurrable et je risque de mourrir avant que de pouvoir toucher cet heritage, j'aurais voulu savoir si mes deux fils toucheront la part qui devrai...

ma belle mere et rentre en maison de retraite au mois d aout. sa retraite ne suffit pas a payer son hebergement. elle a 6 enfants qui c etait mis d accords oralement pour payer le reste .mais un de ses enfant ne veut plus payer au motif qu il ne parle plus a la famille ...

Bonjour , mon frère célibataire (74 ans) venant d'être interné , sera mis sous tutelle dans quelques temps . Je dois débarrasser le mobilier de la maison dont il était locataire . Il a une fille immature (25ans) qui ne veut pas s'en occuper . Pour info , il n'y a...

bonjour,suite au deces de ma mere nous avons un contentieux avec le frere ainé,il nous demande de payer des factures,assurance appartement en cours de vente jusqu'a present il s'est occupé de tout sans nous demandé notre avis partage des biens entre 4 personnes

Dans le cadre de la succession de ma mère suite à son dc, ma sœur ne pouvant être au rdv chez le notaire a voulu signer 1 procuration.l'etude lui a envoyé 1 document prerempli donnant procuration à l'étude, Notaire ou clerc et ceci sans autre choix. Lors du rdv, ...

Suite à une donation entre ma soeur et moi, j'ai investi ma part dans 2 appartements, ma soeur a fait des voyages avec la sienne. Au décès des parents, est ce qu'elle a droit à une part de mon investissement ? Si oui, comment cela se passe t'il pour que le notaire s...

Bonjour je suis en cours de divorce et je souhaiterais savoir prouver lors du rachat de soulte que j ai financer des travaux sur mon compte joint’ personnel Pouvez vous me dire comment dois je faire J’ai demandé à ma banque les chèques de banques concernant de...

Bonjour, En 2020, l'examen d'une requête déposée dans le cadre des articles 1306 et 1325 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession doit-il être accepté, comme le précise le code en vigueur, par le...