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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Quelles sont mes obligations de laisser ma fille à son père. Il n'y a pas de jugement, je suis en train de constituer un dossier.Nous avons jusqu'à présent réussi à nous entendre pour la garde de notre fille.La situation s'est dégradée depuis le confinement, il ...

Par Val
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 17/09/2020
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, j'ai mon conjoint qui rembourse le crédit d'une maison qu'il a eu avec son ex femme.cette maison à était vendu au enchère donc il ne l'a plus, Ces saisie sur son salaire. Est ce que lorsque l'on sera marié l'organisme aura le droit de saisie sur mon salair...

Par Angel
Département : Allier (3)
Question posée le 17/09/2020
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Question relative à une succession
Succession et héritages

Bonjour Mon beau père est décédé. Marié à ma mère, et sans enfant de son côté, le notaire nous a dit que la succession revenait pour un 1/4 à son épouse et 3/4 à ses neveux. Nous lui avons fait parvenir un testament où il lègue sa maison à ma mère et l...

Par Mary
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2020
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Validité d'un testament olographe
Succession et héritages

Bonjour, Est-ce qu'un testament olographe rédigé plusieurs années après le dépôt d'un testament authentique annule celui-ci ? Merci

Par Aureliane
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2020
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Succession
Succession et héritages

ma fille me propose de me donner un grand garage avec un peu terrain sur lequel je vais transformer ce garage en habitation environ 60000euros contre aucun loyer jusqu'à ma mort (71ans pleine santé) en contre partie elle disposera de ce bien à ma mort pour le louer ...

Par Salome
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/09/2020
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Bjour, en cas de détournement de fond qui au départ était destiné au règlement de l'hébergement de sa grand mère à l'Epad,(et ce par une propre employée et ce aussi durant quelques années,) l'Epad vient seulement de s'en apercevoir, vers qui va t'elle se tourn...

Par Libellule
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/09/2020
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Droit de succesion
Succession et héritages

Bonjour, Mon mari vient de décédé. Nous avons 2 enfants communs et il a 2 enfants d'une première union. Sa mère est déjà décédée. Mon mari a un frère. Leur père (donc grand-père de mes enfants et beaux-enfants) est propriétaire d'une maison, il a l'usufru...

Par Melimelo
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/09/2020
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Bonjour, nous avons acheter une maison après notre mariage, 9 mois après avoir acheter la maison j'ai entamer une procédure de divorce qui a durée 5 ans (pour altération du liens conjugale), nous sommes donc Enfin divorcé et pendant c'est 5 ans j'ai assumé seule ...

Par Flo
Département : Eure (27)
Question posée le 15/09/2020
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Carte grise aux deux noms
Succession et héritages

Avec mon ami, nous avons acheté a part égale un véhicule la carte grise est aux deux noms Que se passe t il en cas de séparation ou décès

Par Line berry
Département : Cher (18)
Question posée le 15/09/2020
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Honoraires notaire
Divorce - séparation

Bonjour, Doit je régler la note d'honoraires au notaire suite a un partage (maison)qui n'ai pas encore régler alors que je bénéficie de l'aide juridictionnel totale

Par Cris
Département : Nord (59)
Question posée le 15/09/2020
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