Droit de la famille
Vente d'une maison et partage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Mon mari et moi sommes propriétaires de notre maison à hauteur respective de 75% et 25%.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens réduite aux acquets.
Si nous vendons notre maison, comment se fait la répartition?
Selon les ratios ci-dessus sur le montant de la vente?
Ou est-ce que chacun récupère le montant de son apport et c'est la plus-value qui est ensuite divisée par 2?
Merci d'avance pour votre éclairage,
Cordialement,
Mme Mutterer.
Question posée le 09/09/2020
Par Séverine
Département : Bas-Rhin (67)
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