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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Demande de divorce
Divorce - séparation

BONJOUR JE ACTUELMENT DANS UNE SITUATION DIFFICLE JE SUIS SEPARE DE MON MARI DEPUIS DEJA 1ANS ET DEMIS JAI FAIT UNE DEMANDE DE DIVORCE A L AMIABLE QUIL A REFUSE CAR MONSIEUX ETANT ETRANGER AFAIT UNE DEMANDE DE NATIONNALITE ET DIT QUE SA NE LARRANGE PAS SI ONT DIVORCE ...

Par Mamesey
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 22/02/2018
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Bonjour Je viens d'être condamné par le JAF à un devoir de secours de 300 € mensuels dans le cadre de ma procédure de divorce. Mon ex est doublement mensongère dans ses déclarations de revenus 1. La moitie de son salaire provient du travail au noir 2. Elle vit ...

Par Seb
Département : Vosges (88)
Question posée le 21/02/2018
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Qui devra régler les obsèques
Succession et héritages

bonjour, ma tante à 89ans , a toujours vécu seule , pas de conjoint pas d'enfant,juste des neveux .elle es en maison de retraite et sous curatelle renforcée. elle ne possède absolument aucun bien ni même d'un peu d'argent.le jour du décès qui devra prendre en ...

Par André
Département : Charente (16)
Question posée le 20/02/2018
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Inhumation
Succession et héritages

Bonjour, Mon mari décédé à été inhumé dans le caveau de sa tante. Je souhaite acquérir une concession double et le déplacer Mon mari a deux enfants d une précédente compagne. Dois je demander l autorisation à ses enfants? Merci de votre réponse. Cordi...

Par Véronique
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/02/2018
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Pacs
PACS et concubinage

Bonjour ma question et là suivant actuellement en couple avec une personne ayant un enfant d’une précédente relation nous avons l’intention de nous pacsé j’aurais aimé savoir si pour le calcul de la pension alimentaire mes revenus serons pris en compte et si ...

Par Bibou
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/02/2018
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Certificat de non appel
Divorce - séparation

Bonjour, Pour un divorce accepté (article 233 du code civil) prononcé en décembre, signifié par voie d'huissier le 29 janvier dernier pouvez vous me confirmer que le certificat de non appel est bien à demander auprès du greffe de la Cour d'Appel ?

Par Bill78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/02/2018
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Actp
Tutelle et curatelle

DISCUSSION Je suis divorcé de Madame CAULET Eveline née à CRESPIN (81350) le 16 février 1955, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOSUE en date du 28 mars 2001 et par Arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE en date du 18 mars 2004. De n...

Par Aretencora
Département : Aveyron (12)
Question posée le 20/02/2018
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Bonjour.je me sépare avec ma conjointe de pacs.je souhaite la garde partagée 50:50 de notre bébé de 9 mois.quels sont les chances de l avoir d un point de vue de l âge de l enfant uniquement ? Ma conjointe veut demander sa mutation.Puis je lui interdire le départ...

Par John
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/02/2018
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Dette financiere de 1953
Succession et héritages

Bonjour, Une cousine lointaine, la petite fille de notre tante (frère de notre père) nous ressort une lettre de dette que mon père aurait contracté auprès de sa sœur en 1953 lors de l’héritage familial. Personne n'avait connaissance de cette dette supposée d...

Par Le fouet
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/02/2018
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Mail
Divorce - séparation

Maître, Mon futur-ex utilise des émails dans son dossier pour montrer que c'est moi qui a causé la rupture. Un mail n'est pas entièrement traduit en français (nous sommes hollandais), est-ce que ça veut dire qu'en fait le mail n'a pas un status? Sincères saluta...

Par Caro
Département : Dordogne (24)
Question posée le 19/02/2018
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