Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mariee sous le regime communauté des acquets.Mon conjoint et moi souhaitons modifier notre regime matrimonial pour une separation des biens. Mon conjoint a des enfants mineurs d une précédente union. Est il obligatoire de les informer par le biais...

Bonjour Je suis légataire universel (pas de réservataire) à charge de donner 1/9 à chacun des neveu et nièce (2) de l’actif net. J’ai une maison à vendre doit on les associés à la signature de mandat et compromis de vente. Merci pour votre réponse.

Bonjour, Je suis veuve depuis 2004 et proprietaire depuis 1987 nous avions fait une declaration au dernier des vivants j'ai 3 enfants. Le notaire a refait un acte notarié en mentionnant que je suis a 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Ma question est la suivante puis-je v...

nous avons vendu a notre fils un terrain sur lequel nous avons construit avec lui 4 petits chalets de loisir mon fils s est marié le ménage a tourné court ,mon fils s est suicidé , il avait ces chalets avant son mariage nous: parents: est ce qu on a droit a que...

Bonjour, Mon épouse est décédée au mois de mars. Nous etions mariés sans contrat de mariage. Mes enfants, mineurs vont disposer, en liquidités, de 30 % des bien financiers puisque je n'ai pas encore 41 ans. Mon notaire me certifie que je ne pourrai pas utiliser...

Bonjour, Mes parents ont signé en 1985 un acte de donation entre époux. Au décès de mon père quelques mois plus tard, nous étions trois enfants. Pouvez-vous me dire quelles étaient les parts de chacun ? Sachant que ma mère n'a choisi aucune des options à sa...

Comment un transfert de propriete a-t-il pu se faire sans les droiits de succession du 1er propriétaire n'aient ete effectue ?

Bonjour, J'ai refusé la succession de mon défunt mari en 2007 pour le profit de ses filles, puis je revenir sur ma décision et hériter de mon défunt mari ?? Bien cordialement

Bonjour On me demande une obligation alimentaire pour ma mère qui est en ehpad,j'ai été à l'age de 9 ou 10 ans confié à mon père jusqu'à ma majorité, une décision de justice à me semble t'il été rendu, le formulaire cerfa demande des numéros pour une copi...

Ma sœur refuse de me remettre les documents personnels de ma maman qu'elle détient sans habilitation, pièces d'identité et autres, pour que je puisse déposer un dossier de demande d'entrée en maison médicalisée pour ma maman, là où elle veut aller. Comment pu...