Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, J'ai acheté un appartement en 1986. Ma mère pour soutenir le dossier de prêt, s'était portée co-emprunteur. Je ne savais ou n'avais pas compris à l'époque que cela impliquait qu'elle était également co-acquéreur. Aujourd'hui, ma mère est décédée....

Bonjour, Que se passe t'il si l'enfant d'un premier mariage refuse de donner son accord pour le changement de régime matrimonial de son parent remarié qui veut opter pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint ...

Quel % des taxes fiscales pour les bénéficiaires d'une assurance-vie EBENE, contractée en 2011 par ma mère âgée de + 70 ans, alors qu'il y a un testament valide. Mère décédée en 2018. Le montant de l'assurance est le seul bien. Fils unique, le testamen...

sous prétexte de souffler, ma pacsée m'a fait prendre début mars un appartement dans une autre ville, depuis elle m'interdit le retour. Sans emploi, pour les biens immobiliers je pense passer par notaire, elle compte garder la maison et un appartement. Puis-je demand...

Bonjour, Je me suis marie en Espagne en 2011 et j'ai divorce a Dubai en 2018. J'ai une fille qui est ne a Dubai en 2014. Je suis remarie depuis janvier 2020. Dans le jugement a Dubai, le tribunal m’a fait payer 7500eur de pension a mon ex-épouse durant le...

Bonjour, Je suis mariee sous le regime communauté des acquets.Mon conjoint et moi souhaitons modifier notre regime matrimonial pour une separation des biens. Mon conjoint a des enfants mineurs d une précédente union. Est il obligatoire de les informer par le biais...

Bonjour Je suis légataire universel (pas de réservataire) à charge de donner 1/9 à chacun des neveu et nièce (2) de l’actif net. J’ai une maison à vendre doit on les associés à la signature de mandat et compromis de vente. Merci pour votre réponse.

Bonjour, Je suis veuve depuis 2004 et proprietaire depuis 1987 nous avions fait une declaration au dernier des vivants j'ai 3 enfants. Le notaire a refait un acte notarié en mentionnant que je suis a 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Ma question est la suivante puis-je v...

nous avons vendu a notre fils un terrain sur lequel nous avons construit avec lui 4 petits chalets de loisir mon fils s est marié le ménage a tourné court ,mon fils s est suicidé , il avait ces chalets avant son mariage nous: parents: est ce qu on a droit a que...

Bonjour, Mon épouse est décédée au mois de mars. Nous etions mariés sans contrat de mariage. Mes enfants, mineurs vont disposer, en liquidités, de 30 % des bien financiers puisque je n'ai pas encore 41 ans. Mon notaire me certifie que je ne pourrai pas utiliser...