Questions - réponses : Droit de la famille

dans le cadre d'une donation partage a nos enfants, les dons de + de 15 ans sont ils pris en compte merci de votre réponse

Mariés sous le régime de la séparation de biens.Jugement de divorce intervenu le 24/01/20.J'occupe le logement familial depuis le départ de mon ex. Ma quote-part dans le financement de ce logement est de 115 668.43 €. Celle de mon ex de 5670.56 €. Soit 95,32 % d...

Bonjour Avec ma compagne, nous sommes pacsés et avons 3 enfants. Si l'un et des 2 conjoints décèdent,la rédaction d'un testament indiquant que le patrimoine revient au conjoint vivant est elle valable ? merci pour votre retour bien cordialement

Bonjour. Nous sommes mon époux et moi-même nu propriétaires d'une maison dont mon papa est l'usufruitier. Si mon père se remarie et décède, son épouse hérite-t-elle de l'usufruit de ce bien ? Merci à vous. Cordialement.

bonjour, je suis propriétaire non marié en cas de mon décès 2 de mes enfants ne souhaitent pas réclamer leur part de la maison pour laisser ma concubine dans les murs ils souhaitent conserver leur droit en cas de vente de la maison. quels sont les démarches, u...

Bonjour, Je suis en couple depuis 10ans. Ma compagne et sa sœur ont hérités de la maison de leur parents il y a 5ans et nous y habitons. La maison valait 210 000 euros. Nous avons emprunté à 2 105 000 euros pour donner la part de sa sœur. Aujourd'hui la ma...

bonjour dans une succession d'un appartement en indivision 2 frères qui héritent et qui ne s'entendent pas l'un ou l'autre a t il le droit de mettre un de ses enfants dans cet appartement ? si oui doit il lui faire payer un loyer et a qui revient le montant du loyer ?...

madame monsieur bonjour je me permets de me rapprocher de vous pour une question au sujet d'une donation que mon papa veut me faire. Au sujet d'une parcelle de terrain agricole acheter dans les années 90 pour un montant de 35000 francs environ nous aurions souhaité s...

Bonjour, -En cas de reconnaissance de dette signée sans passer par un notaire, comment se retourner si la personne (débiteur) ne rembourse pas sa dette ? - Peux-t-on passer par un notaire quelques mois plus tard ? - Dans le cadre d'une SAS, après un mariage ...

Quand des parents ont donné en avance d'hoirie une maison individuelle et gardé l'usufruit qui doit entretenir la haie (taille) qui entoure cette maison.