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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

bonjour, je suis propriétaire non marié en cas de mon décès 2 de mes enfants ne souhaitent pas réclamer leur part de la maison pour laisser ma concubine dans les murs ils souhaitent conserver leur droit en cas de vente de la maison. quels sont les démarches, u...

Par Almor92
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 01/09/2020
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Acte de propriété
PACS et concubinage

Bonjour, Je suis en couple depuis 10ans. Ma compagne et sa sœur ont hérités de la maison de leur parents il y a 5ans et nous y habitons. La maison valait 210 000 euros. Nous avons emprunté à 2 105 000 euros pour donner la part de sa sœur. Aujourd'hui la ma...

Par Moltes44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/08/2020
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Indivision
Succession et héritages

bonjour dans une succession d'un appartement en indivision 2 frères qui héritent et qui ne s'entendent pas l'un ou l'autre a t il le droit de mettre un de ses enfants dans cet appartement ? si oui doit il lui faire payer un loyer et a qui revient le montant du loyer ?...

Par Bil88
Département : Hérault (34)
Question posée le 31/08/2020
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madame monsieur bonjour je me permets de me rapprocher de vous pour une question au sujet d'une donation que mon papa veut me faire. Au sujet d'une parcelle de terrain agricole acheter dans les années 90 pour un montant de 35000 francs environ nous aurions souhaité s...

Par Cheyennecarl1
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/08/2020
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Bonjour, -En cas de reconnaissance de dette signée sans passer par un notaire, comment se retourner si la personne (débiteur) ne rembourse pas sa dette ? - Peux-t-on passer par un notaire quelques mois plus tard ? - Dans le cadre d'une SAS, après un mariage ...

Par Camillou
Département : Tarn (81)
Question posée le 31/08/2020
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Quand des parents ont donné en avance d'hoirie une maison individuelle et gardé l'usufruit qui doit entretenir la haie (taille) qui entoure cette maison.

Par Franck
Département : Charente (16)
Question posée le 30/08/2020
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Protection du conjoint a 100%
Succession et héritages

Bonjour maitre, Contexte : ma concubine et moi meme allons acheter un bien immobilier, nous faisons 50/50, nous sommes non mariés, non pacsés et nous avons 30 ans tous les deux. Ma concubine possède un enfant de 10an qui n’est pas le mien. Si l’un d’entre ...

Par Julien
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/08/2020
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Masques coronavirus
Divorce - séparation

bonjour, Sous prétexte que mon ex a conçu deux nouveaux enfants il ne payent plus la pension alimentaire de nos 2 fils depuis 6 mois , il y a une procédure en cours. Mais maintenant il exige que je fournisse moi les masques de nos fils quand ils sont chez lui, pu...

Par Maxellou81
Département : Var (83)
Question posée le 29/08/2020
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bonjour. Je souhaiterais savoir quelle sont les formalités à effectuer pour pouvoir récupérer un terrain et maison d'un grand parent déjà décédé que les enfants ne font rien pour acquérir celle-ci ?

Par Tat
Département : (97)
Question posée le 28/08/2020
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Propriété du livret a
Succession et héritages

J'épargne chaque mois de l'argent sur le livret A de ma femme. Je souhaite que personne d'autre qu'elle puisse y avoir accès à mon décès. Est-ce le cas? Elle a 82 ans et moi 85 ans Merci de votre réponse

Par Sans
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/08/2020
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