Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, suis-je obligée de signer un acte de caution solidaire pour ma mère qui est sous tutelle et va entrer en ehpad? MERCI

lors du décès de mamè de 94 ans je me suis apercç que depuis 3 ans environ des groses sommes d argent type 15 000 e en 2013 18 ooo E EN 2015 DISPARAISSAIENT DES SES COMPTES SUR LIVRET A fidelis ldd bref ils sont a sec 11 E SUR UN 500 SUR LES DEUX AUTRES une de mes ...

Bonjour, Je suis en indivis successorale avec mon frère depuis 1996 (50/50). Nous possédons 3 biens qui sont réservés à la location . A ce jour 1 est loué (commercial 500 m²) , 1 inoccupé (dégradations ancien locataire) + 1 résidence , de 4 app.+ 3 Locaux com...

Dans l'attente de la convocation devant le juge pour l'audience de conciliation, puis-je rédiger un courrier légal afin de quitter le domicile conjugal pour de ne pas recevoir un divorce pour faute (Abandon du domicile familial). J'ai commis un adultère qui a été...

bonjour, je suis divorcée. j'ai une fille de 6 ans qui vit avec sa mère. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Les congés d'été sont divisés en 4 quinzaines réparties une sur deux en alternance suivant les années. je suis second maître dans la marine nati...

Bonjour. Mon mari est décédé lorsque j’étais enceinte et ma fille unique étant héritière, nous avons fais les papiers de succession une fois qu’elle était née. Nous n’avions pas de biens immobiliers, seulement de l’épargne. Du coup le notaire m’a dit...

Comment divorcer quand le conjoint est parti depuis plusieurs années à l'étranger sans communiquer d'adresse ? Le mariage avait eu lieu à l'étranger

Sauf erreur de ma part, d'après la loi du 23 juin 2006 (pour successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007), le droit de retour s’applique aux biens reçus à titre gratuit de tous les ascendants (et non plus seulement des père et mère). - un oncle paternel es...

Je me permets de venir vers vous pour avoir un renseignement. Ils s’agit de la fixation des dates des vacances d’été concernant un jugement de divorce par consentement mutuel. Selon le jugement et selon vous, comment doivent être calculées les vacances dâ€...

Je désire savoir comment faire une attestation de séparation de fait légale pour la présenter aux administrations