Droit de la famille
Refus de succession
Succession et héritages
Bonsoir dans le cas d’un refus de succession comment faire pour rendre les cles a un bailleur prive sachant que toute les affaires du defunt sont a l’interieur et que c’est un des enfants du defunts qui est en possession des cles . Quel est la demarche a suivre? Merci de votre reponse . Cordialement
Question posée le 21/09/2020
Par Sab
Département : Seine-Maritime (76)
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