Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Succession d un véhicule
Succession et héritages

Ma soeur de son vivant m a institué par écrit comme son exécuteur testamentaire.Elle m avait promis verbalement sa voiture.Dans la mesure ou il y a un descendant direct (son fils) a qui revient le véhicule? Quelles seraient les démarches a suivre pour pouvoir immatriculer ce véhicule sachant qu aucune attestation de cession n est était préremplie


Question posée le 21/09/2020

Par Patam

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur