Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, pour le partage de la somme issue de la vente d'un bien immobilier : Si Madame avait apporté 45% d'apports personnels au moment de l'achat, Monsieur 0% et donc le commun 55%, alors le prix de vente du bien sera partagé selon ces ...

Bonjour, J'habite la maison de ma mère depuis 22 ans. Elle y réside aussi. Il y a eu une donation entre mes parents avant le décès de mon père.Elle est usufruitière. Nous sommes plusieurs enfants nu-propriètaires. Je paye un loyer tous les mois. Quels sont mes d...

Bonjour, Nous allons nous marier l’an prochain. Nous voulons savoir si on opte pour le régime matrimonial par défaut ( régime de la communauté réduite aux acquêts) Si ma femme loue un lieu à des fins professionnelles (Cabinet de Kine) en cas de séparation...

bonjour Le père recevait une pension militaire d'invalidité (grand invalide de guerre) depuis 60 ans sous la forme de Bulletin de pension PMI personnelle versée par l'état français. Dans le cadre de la succession pour ces 2 enfants heritiers , ces pensions sont-el...

bonjour,est ce q'un couple peut donner chacun 100 000 euros a ses trois enfants soit 600000 euros ou simplement 100000 euros pour le couple soit 300000 euros merci de votre réponse salutations

Bonjour, Suite à un divorce Madame occupe le domicile à titre d'indemnité occupation. Suite au partage Madame demande par intermédiaire du notaire que je règle des frais installation de douche alors quelle ne ma pas demander mon accord. Es que je suis obligé de ...

Bonjour mon mari et moi nous séparons Nous avons en commun une maison estimée a 615 000-620 000€ elle m'appartient a hauteur de 45% il nous reste 316 000€ d'emprunt a payer (nous sommes solidaires a 50/50) mon époux souhaite me racheter la maison, co...

Nous avons vendu un appartement a aubange et nous avons demandé au notaire de faire une procuration notarié pour faire un virement sur un seul compte un l'un des héritiers . Tous les héritiers résidents en Algérie sauf un qui a une résidence en Espagne et on a b...

Nou avons acheté mon mari et moi un maison en commun Nous nous sommes marié sous le régime de la communauté et avons un acte notarial pour donation entre époux Etant tous les deux vivants pouvons nous vendre le bien sans le consentement de nos enfants majeurs ...

Je souhaiterais faire annuler l'attestation de droit de succession que j'ai fait établir après le décès de mon père. Quelles démarches dois-je faire dans ce but ? Cordialement,