Questions - réponses : Droit de la famille

Un prêt personnel est souscrit auprès d'une banque belge. La banque belge demande une garantie. Celle qui est donnée l'est sur un bien immobilier en France.1)Un acte notarié est t il nécessaire accompagné d'une publicité foncière en inscription hypothecaire sur ...

Bonjour Maître, En 2013 j'ai fait un don manuel à ma fille pour l'achat d'un bien immobilier avec son époux, la somme avait été versée sur le compte du notaire. En cas de divorce et à la vente du bien, cette somme revient-elle à 100% à ma fille ? Ils n'ont p...

Dois-je informer le notaire qui s'occupe de la succession de mon mari décédé, que j'ai un dossier de surendettement en cours.

Bonjour, Mon frère et moi avons avancés des frais d'obsèques (1200€ chacun) de notre mère. Le notaire dit qu'il peut nous rembourser que juste avant la succession dans 5 mois alors qu'il va rembourser au prêtre les offrandes dans un mois. Peut-il nous rembours...

Avant le décès de l' un des deux époux nous sommes d'accord pour refuser réciproquement les 25% que nous attribut la loi. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens. Compte tenu des biens propres à chacun d' avant mariage, il serait trop inégalita...

Le principal intérêt est de conférer à l’acte en question date certaine. La date étant écrite en toute lettre par l’officier ministériel, elle a une valeur certaine. L’acte notarié bénéficie d’une force exécutoire donc il est possible de le faire immÃ...

ma sœur,décédée il y a 3 ans, vivait en concubinage (pas de PACS), un an avant son décès elle a hérité de notre mère. Lors de sa maladie son conjoint nous avait dit qu'il nous rendrait cet héritage..Nous avons su par hasard qu'elle aurait fait un testament en ...

Bonjour, je m'appelle claire . J ai perdu ma grand mère il y deux ans et mon grand père il y 3 mois. Aucun testament na été rédiger.mes grand ont 3 enfant dont 2 petite ? fille (moi et ma sœur) ma question étai tout simplement qui hérite sans testament ?etant ...

Bonjour, Voilà ma problématique : Mon père, propriétaire de son logement, est en train de me faire donation avec réserve d’usufruit de son logement. Seulement, il est endetté (plusieurs credit à la consommation de type Sofinco, cofidis..) d’environ ...

bonjour Ma question est comporte plusieurs éléments relatifs à la succession pour le conjoint survivant avec 2 enfants -choix entre US 100% et 1/4 PP + 3/4 US (donation dernier vivant) pour calculs des droits sur la partie en NP Conséquences pour succession ...