Droit de la famille
Soulte droits de succession
Succession et héritages
Bonjour,
Nous sommes dans une succession qui s'éternise les coheritiers font les morts et le notaire ne peux rien faire.
La déclaration de succession a été signé et envoyé en décembre 2016 j ai également réglé les droits de succession pourriez vous me dire quel est le délais de prescription pour le règlement de la soulte ? À partir de quel date se base t-on ?
Cordialement
Cordialement
Question posée le 30/07/2021
Par Hulya
Département : Seine-et-Marne (77)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |