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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Bonjour, ma mère, âgée de 98 ans, voudrait donner ses meubles, bijoux et bibelots à une association. Elle est l'usufruitière d'une maison dont la moitié lui appartient. Nous sommes 5 enfants. Peut t'elle le faire et quelles sont les conditions lui donnant la poss...
Département : Haute-Garonne (31)
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Testament
Succession et héritages
bj célibataire sans enfant je vis en concubinage âgé de 62 ans divorcé 2 enfants. Je souhaite qu'il puisse bénéficier de l'usage d'une maison qui m'appartient à 1OO %. Pour l'instant nous n'envisageons pas de nous marier ni de nous pacser. Je voudrais faire un te...
Département : Paris (75)
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Refus de signature de succession
Succession et héritages
Dans le cadre d'une successsion,2 héritiers sur 4 ne veulent pas signer et accepter le tableau de répartition depuis fin novembre 2020. Question: Peut-on faire quelque chose pour accélérer le dénouement ? Combien de temps cela peut-il durer ? Doit-on faire quelqu...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Léguer ma maison
Donation
Je suis marié sur le régime de la communauté. Puis-je leguer a mon épouse notre maison et renoncer complètement à toute part et indemnités, si oui puis-je commencer à rédiger un testament sur papier libre et le faire enregistrer par u. Notaire pour qu il soit...
Département : (97)
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Reconnaissance double filiation
Adoption
Bonjour, avec ma compagne nous nous attendons un enfant conçu par pma en mai 2021,nous voulons faire une declaration de double filiation anticipé mais le notaire nous dit que cela n est pas possible tant que l enfant n est pas né, car concu avant la loi. Et une asso...
Département : Moselle (57)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, seul futur héritier réservataire en première ligne d'un bien situé à La Grande Motte, une villa, j'aimerais savoir si ma mère, en l'occurrence, avec qui j'ai des rapports tendus, mais à qui j'ai toujours laissé, sans y regarder, l'usufruit de son bien,...
Département : Gard (30)
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Héritages enfant unique
Succession et héritages
Bonjour , pourriez vous m'indiquer notre intérêt pour l'héritage de notre maison du dernier vivant au bénéfice de notre fille unique . Merci Courtoisement
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Succession
Succession et héritages
Mes parents âgés de 96 ans sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Mon beau-père m'a adoptée. Ils sont propriétaires d'un bel appartement estimé à 400000€. Après le décès du dernier survivant, que dois-je payer pour récupérer l'appartem...
Département : Haute-Saône (70)
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Héritier premier mariage
Succession et héritages
Bonjour, Mon père était remarié et a eu deux enfants de ce second mariage, il est décédé en 2001 et sa femme a garder la maison (1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit), je viens de recevoir un courrier car elle voudrait la vendre et je dois donner mon accor...
Département : Essonne (91)
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Present d'usage
Donation
Mes parents m'a donné 40000 euros pour Noêl en sachant que son patrimoine toatle est estimer à 500 ooo euros.Est ce que cette somme est consideree comme un présent d'usage ou pas? Lors de la succession, je serais redevable de cette somme? merci par avance de votre...
Département : Doubs (25)
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