Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je voulais savoir s’il est possible d’effectuer un pacs entre une personne étrangère sans documents et une personne avec un titre de réfugiée? Si non faut-il attendre que l’un d’entre eux aient des documents « valides »? Merci beaucoup

je vend ma maison 270000 € mes trois enfants on droit à 5/8 ème de la part de leur maman décédée ça leur fait quelle somme chacun?

A t on le droit de faire une promesse notarié ,en cas de divorce que le patrimoine sera de 50/50 même si tout se patrimoine m appartient ?je ne trouve pas normal que mon epouse n ai casi rein car le terrain m appartient , donc faire une promesse notarié de 50/50 en c...

Bonjour, mes beau parents vont faire une donations de leurs vivant à ma copine d'un terrain avec une vielle maison pour la rénové. Nous avons donc décider de nous pacser pour que le terrain et la maison soit aussi à mon nom pour avoir un 50/50 du terrain et ensuit...

bonjour mon père s'est remarié après le deces de ma mère et il est maintenant décédé. vais je hérité de ma belle mère ? d'avance merci cordialement thierry

ma fille est décédée en 2019, elle a une petite fille, elle était propriétaire de sa maison, quand elle a acheté sa maison, son père (mon ex mari) lui a payé le terrain, il lui a fait signé un papier comme quoi si il lui arrivé quelque chose (a ma fille), la p...

Je me sépare de ma partenaire de PACS. Nous sommes propriétaires de notre maison à 50% chacun.Mon ex partenaire souhaite que je puisse garder cette maison, peut elle me demander moins que ce pourcentage ?

Bonjour, ayant refuser une succession, nous nous trouvons avec un problème. La personne dont nous avons refusé la succession était titulaire d’une prévoyance professionnelle qui nous demande, pour débloquer la somme correspondante, une dévolution successor...

Mon oncle est décédé l'année dernière et laisse ma tante seule âgée de 97 ans en Ehpad. Sans enfant, quand surviendra le décès de ma tante, quelles seront les personnes héritières et dans quel ordre ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement Christin...

le gd père de mes 3 enfants vient de décéder. La maman de mes 3 enfants (Fille d'un premier mariage dudit défunt) est décédée en 1990 Le notaire informe mes 3 enfants que compte tenu du contrat de mariage actuel du défunt la communauté devrait etre intégral...