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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Le père de mon enfant ne m'a versé qu'une partie de la pension alimentaire le mois dernier, elle a été amputée d'une dizaine d'euros. Une décision juridique a été rendue qui spécifie le montant à verser. Quel recours est possible? Si un huissier intervient, qu...

Par Lidine
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/03/2019
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Bonjour, Ma mère et moi avons vu un notaire début janvier pour une donation de nue propriété. Nous avons transmis tous les documents nécessaires mais le notaire ne nous a fait signer aucun document. Est ce normal? Aujourd'hui nous n'avons plus le originaux des ...

Par Romulus1
Département : Var (83)
Question posée le 08/03/2019
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Donation
Donation

Nous allons transmettre à notre fille la maison de ma maman décédée pour en faire sa résidence principale. Elle est pacsée avec son compagnon, et ils envisagent de faire des travaux, comment doivent-ils procéder pour le règlement de ces travaux ? son compagnon Ã...

Par Lili
Département : Savoie (73)
Question posée le 08/03/2019
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Mariés, en séparation de biens. Mon mari a un enfant d'un premier lit. Il est propriétaire d'une maison pour laquelle j'aimerais investir le cadre d'un projet de rénovation. Pour ce faire, J'aimerais acheter à mon mari une partie de sa maison afin de disposer offic...

Par 67clcj
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/03/2019
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Succession indivision
Succession et héritages

Bonjour. La maison familiale de mes parents est en indivision à 50/50 avec ma soeur. Celle-ci refuse de régler les factures : - Qu'est-ce que dit la loi (CC) sur les obligations de paiements des indivisaires ? - Quel recours ? MERCI. Cdlmt.

Par Mistinguette
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/03/2019
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Assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, mamaman est decedee, nous sommes 3 enfants elle a laissé à mon fils de 4 ans soit son petit fils l'integralite de l'assurance vie peut-on gérer son argent ou pas? ou va t il etre bloque jusqu'a sa majorité?

Par Beathi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/03/2019
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Bonjour , mon père est décède en 1978, je suis issue d un premier mariage, la seconde épouse a été usufruitière de sa villa qui appartenait en biens prpres à mon père, achetée avant remariage ( régime séparation de biens pure et simple). L usufruitière est...

Par Ondine
Département : Isère (38)
Question posée le 06/03/2019
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Droit civil
Tutelle et curatelle

le tuteur a t'il le droit de mettre en application une décition contesté

Par Didier
Département : Isère (38)
Question posée le 06/03/2019
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Bonjour Maître, récemment mon frère aîné est décédé fin décembre 2018. Rendue aux obsèques en Suède ma belle soeur suédoise ainsi que mon neveu un des trois enfants m'ont annoncé verbalement qu'ils refusent l'héritage de la Grèce. Nous avons des origines ...

Par Pitsa
Département : Aveyron (12)
Question posée le 06/03/2019
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Vente d'une maison
Succession et héritages

veuve depuis 3 ans propriétaire d'une trop grande maison acheté avec mon mari il y a des annéés a été mis au dernier vivant ; j'ai 5 enfants adulte et je souhaiterais vendre pour une plus petite maison ;seulement 1 enfant sur les 5 n'ai pas d'accord;puis je la ve...

Par Christelle
Département : Aisne (2)
Question posée le 06/03/2019
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