Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, je vous remercie de traiter la question suivante. Monsieur et madame sont mariés . Monsieur fait une donation au dernier vivant sur ses bien propres à madame. Le couple n'a pas d'enfant. Monsieur meurt en mai 2019, madame meurt en janvier 2021 sans faire va...

L’un des 2 époux (mariés sous le régime de la communauté légale) décède, laissant 2 enfants issus du mariage. La masse successorale est composée exclusivement de liquidités. L’époux survivant se voit attribuer ¼ en pleine propriété + les ¾ en usufruit ...

Bonjour voilà mon mari et moi avons acheté une maison alors que nous n'étions pas encore marié en 1996 depuis nous sommes mariés en 2012 et nous avons 2 enfants nous n'avons pas fait de donation si il devais arrivé son décès quel son mes droits ...

Bonjour. Ma Belle-mère a 94 ans. Hospitalisée, elle veut absolument repartir chez elle. Elle est dépendante physiquement. Elle refuse l'assistante de toute personne extérieure. Elle ne veut que ses enfants chez elle. 2 enfants ne peuvent pas s'en occuper pour rai...

Je vis avec mon compagnon que je vais épouser.Ma maison dans laquelle nous vivons m'appartient. Après le mariage aura-t-il des droits sur la maison ? pas d'enfants en commun mais mois 2, et lui 6. je voudrais qu'après mon décès la maison revienne à mes enfants. M...

Notre séparation en juin 2016. Divorce en décembre 2018. Partage des biens en décembre 2020. Donc beaucoup de retard et j'ai été spoliée d'une partie de ce quoi j'avais droit ! Si nous rentrons en contact, je vous expliquerai tous les tenants et aboutissants. Ma q...

Bonjour, Je possède une parcelle en indivision avec plusieurs parents. La parcelle, éloignée de chez moi, est exploitée par un groupement foncier agricole. Ai-je le droit de prévoir par testament le legs de ma part d'indivision de cette parcelle, à cette entrepri...

Bonjour, mon père est veuf de son épouse qui était en curatelle. Elle a 2 enfants qui héritent de meubles présents dans la maison de mon père. Elle est décédée depuis 3 ans, et les héritiers ne viennent pas chercher leurs mobiliers hérités (ils ont signé un...

Nous avons perdu lors du déménagement l'attestation de tutelle de Jenny Banka. Me faire parvenir une copie de cette attestation SVP merci

Bonjour je voulais savoir si une donation a un petit enfant impactais l héritage de sont parent merci