Questions - réponses : Droit de la famille

BONJOUR Je suis nue propriétaire, ma mère de 87 ans étant usufruitiere de la maison et y habite. Mes parents m'ont donné de leur vivant, il y a plus de 20 ans cette maison. A l'époque de la donation mon père était vivant et est décedé il y a 18 ans. Ma mère...

bonjour, ma mère est séparée de mon père depuis 1996 mais pas divorcée. Suite au décès de mon père en juillet 2021, elle a reçu un courrier de la CPAM pour le versement de rentes des accidents du travail. La CPAM lui demande de remplir un formulaire avec le nom...

Bonjour, je suis mariée et nous n'avons qu'une fille. Si nous ne faisons pas la donation de notre maison de notre vivant à notre fille, comment pourra- t-elle faire pour garder notre maison à notre décès ? Quels sont les frais et les démarches? Merci pour votre ...

bonjour à vous, Dans le cas d'une succession en démembrement à la mort de mon grand-père, ma grand mère est usufruitière d'un bien et souhaite le vendre, je suis nu propriétaire au même titre que ma mère, et souhaite vendre également mais ma mère s'y oppose...

Maman solo ( bébé conçu par don de sperme en Espagne) S'il m'arrive quelque chose puis je faire un papier manuscrit en indiquant vouloir que mon enfant soit donné à ma sœur ou il faut faire un testament chez le notaire? Merci

Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter pour une question relative à un bien (terrain à bâtir) que j'ai hérité avec ma fratrie et mes cousins. Un acte notarié marocain à déjà été fait pour mon défunt père et son défunt frère, et nos cous...

Un testament écrit sur papier libre, daté et signé, est-il indiscutable ou vaut-il mieux enregistrer chez un notaire ? (célibataire sans enfant, seulement une soeur et des nièces. Je ne souhaite pas leur laisser quoi que ce soit) Merci

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce, pour le partage de la somme issue de la vente d'un bien immobilier : Si Madame avait apporté 45% d'apports personnels au moment de l'achat, Monsieur 0% et donc le commun 55%, alors le prix de vente du bien sera partagé selon ces ...

Bonjour, J'habite la maison de ma mère depuis 22 ans. Elle y réside aussi. Il y a eu une donation entre mes parents avant le décès de mon père.Elle est usufruitière. Nous sommes plusieurs enfants nu-propriètaires. Je paye un loyer tous les mois. Quels sont mes d...

Bonjour, Nous allons nous marier l’an prochain. Nous voulons savoir si on opte pour le régime matrimonial par défaut ( régime de la communauté réduite aux acquêts) Si ma femme loue un lieu à des fins professionnelles (Cabinet de Kine) en cas de séparation...