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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Biens immobiliers cachés
Divorce - séparation
Bonjour, mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis plusieurs années. Un partage a été signé mais n’a pas encore été homologué par le juge et le divorce pas encore prononcé.Ce dernier vit avec une nouvelle compagne et a fait construire une luxueuse m...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Indivision
Divorce - séparation
Bonjour, Nous souhaitons divorcer avec mon conjoint dont je suis séparé depuis 20 ans. Nous avons une maison en commun que ma femme occupe depuis toujours. L indivision est elle une bonne option dans notre cas et ainsi limiter les frais de notaire lors du divorce ?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pacs héritage et dette
Succession et héritages
Bonjour, Avec ma femme nous sommes pacsée depuis 2008 sous le régime de la séparation des biens. En 2020 (mon beau père) le père de ma femme décède et laisse comme héritage une dette de 120 000€ que nous réclame le FGTi fond de garantie des victimes. Par man...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mon père m'a menti : il ne remboursera pas
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Voici ma situation : J'ai fais un prêt étudiant pour payer mes études ( prépa privée + logement et nourriture ), mon père ( garant ) me disant oralement qu'il rembourserait. Or, il refuse aujourd'hui de le faire, et avoue par écrit m'avoir men...
Département : Paris (75)
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Acte de notoriete
Succession et héritages
BONJOUR, Mon père est décédé en 1991. Nous n avons pas fait d acte de succession. Pourrais je faire établir un acte de notoriété d'hérédité par un notaire
Département : (97)
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Succession
Succession et héritages
Monsieur et Madame sont mariés sans contrat de mariage. Monsieur a 2 enfants d’un premier mariage. Madame a une fille d’un premier mariage également. Monsieur et Madame n’ont pas d’enfant en commun. Monsieur possède une maison qu’il a hérité de ses par...
Département : Drôme (26)
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Droits de succession pour un enfant naturel
Succession et héritages
Bonjour, j’ai eu un enfant en mars 1983 avec un homme marié (et père déjà de 2 enfants) et ce dernier a reconnu notre enfant. Cet homme est DCD en juillet 2013, j’ai informé sa veuve et un de leurs enfants légitimes de l’existence de mon fils et donc de leu...
Département : Gironde (33)
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Donation maison
Donation
Quels sont les frais à envisager pour transmettre ma maison que j'estime à environ 230000 € à ma fille de mon vivant. Merci.
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Achat immobilier à 2 avec des apports différents
PACS et concubinage
Bonjour, avec mon conjoint, nous avons un projet immobilier et nous commençons à démarcher les banques. Une question me taraude : mon conjoint a vendu l'année dernière sa maison. Par le fruit de la vente de ce bien il a un apport que je n'ai pas pour notre prêt i...
Département : Finistère (29)
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Bonjour, l'usufruit du conjoint survivant peut il être total quand il grève la réserve d'un des deux héritiers réservataires et quand la donation faite à l'autre héritier dépassait la quotité disponible ? Ma soeur a eu une donation de mes parents de 160 000 eur...
Département : Rhône (69)
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