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Droit de la famille

Donation au dernier vivant
Donation

Bonjour, je vous remercie de traiter la question suivante.
Monsieur et madame sont mariés . Monsieur fait une donation au dernier vivant sur ses bien propres à madame. Le couple n'a pas d'enfant.
Monsieur meurt en mai 2019, madame meurt en janvier 2021 sans faire valoir ses droits .
De quel côté sont les héritiers ?


Question posée le 21/07/2021

Par Antoine

Département : (97)

Date de la réponse : le 22/07/2021

Bonjour,

La donation au dernier vivant, également appelée la donation entre époux, peut être envisagée dans tous les régimes matrimoniaux.

La donation au dernier vivant permet en réalité aux conjoints d’augmenter les droits de chacun des conjoints respectifs sur le patrimoine de l’autre conjoint par rapport aux droits qui leur seraient attribués en application des règles légales.

La situation générée par l’existence d’une donation au dernier vivant peut s’avérer complexe en présence d’enfants du lit des époux ou d’un autre lit.

En revanche, en l’absence d’enfant du couple, la situation est légèrement simplifiée.

En effet, que le défunt ait encore ses parents au moment du décès ou non, la donation au dernier vivant évince de fait les parents : l’intégralité du patrimoine revient au conjoint survivant.

Dans votre cas, nous comprenons de votre question qu’un couple avait souscrit une donation au dernier vivant, sans avoir d’enfant.

Au décès de monsieur, en mai 2019, l’ensemble de son patrimoine a été transmis à madame, conformément à la donation au dernier vivant et en l’absence d’enfants, et ce même si ses parents étaient encore vivants.

Au décès de madame, en janvier 2021, son patrimoine, composé du patrimoine hérité de son époux et de son propre patrimoine, sera transmis aux héritiers de madame, selon les règles classiques du droit de succession.

En l’absence d’enfant, le patrimoine est donc théoriquement attribué, à hauteur de la moitié de la succession, aux parents (si les deux parents sont encore vivants), et à hauteur de la moitié aux frères et sœurs, ou à hauteur d’un quart de la succession pour le parent si un seul parent est encore vivant et de ¾ de la succession aux frères et sœurs ou la totalité de la succession aux frères et sœurs en l’absence de parents survivants.

Bien à vous

Date de la réponse : le 25/08/2021

Bonjour,

Suite à votre retour, nous précisions notre réponse initiale, qui tenait bien compte du fait que madame n’avait pas fait valoir la donation au dernier vivant lors du décès de monsieur, en 2019.

Lorsqu’une donation au dernier vivant a été souscrite au sein d’un couple, cette dernière a vocation à prendre effet au décès de l’un d’eux. En effet, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant dispose d’un droit d’option qui permet, si la libéralité ne l’interdit pas, d’accepter purement et simplement, à concurrence de l’actif net ou de renoncer à la donation.

En cas d’acceptation, le conjoint survivant est alors réputé être propriétaire au jour du décès.

Le droit d’option est personnel au conjoint survivant et, si ce dernier décède avant d’avoir exercé ses droits (et donc de s’être prévalu de la succession), il est transmis à ses héritiers, qui pourront alors l’exercer.

Dans votre cas, vous indiquez que madame « n’a pas fait valoir la donation » lors du décès de monsieur en 2019 : nous comprenons donc que madame n’a pas exercé son droit d’option au décès de son époux, puis est décédée sans l’avoir exercé et donc sans avoir accepté la donation.

Ceci étant, ce droit d’accepter la donation (et donc d’en obtenir l’application) revient, au décès de madame, à ses héritiers qui pourront alors décider d’accepter la donation et de se voir transférer le patrimoine.

Il revient au notaire chargé de la succession de madame de s’enquérir de l’existence d’une donation au dernier vivant, de constater que madame ne l’a pas acceptée lorsqu’elle est décédée, et donc d’indiquer qu’il revient à ses héritiers de l’accepter ou non.

S’ils l’acceptent, la donation au dernier vivant s’appliquera de sorte que le patrimoine de monsieur sera considéré comme étant transféré à madame au jour du décès de monsieur en 2019, et devra donc être transféré aux héritiers de madame suite à son décès en 2021.

S’ils la refusent, le patrimoine de monsieur sera réputé revenir à ses héritiers à son décès en 2019.

En tout état de cause, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher du notaire en charge de la succession de monsieur et du notaire en charge de la succession de madame, afin que ceux-ci prennent connaissance de la donation.

Bien à vous

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