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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Droits de succession pour un enfant naturel
Succession et héritages
Bonjour, j’ai eu un enfant en mars 1983 avec un homme marié (et père déjà de 2 enfants) et ce dernier a reconnu notre enfant. Cet homme est DCD en juillet 2013, j’ai informé sa veuve et un de leurs enfants légitimes de l’existence de mon fils et donc de leu...
Département : Gironde (33)
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Donation maison
Donation
Quels sont les frais à envisager pour transmettre ma maison que j'estime à environ 230000 € à ma fille de mon vivant. Merci.
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Achat immobilier à 2 avec des apports différents
PACS et concubinage
Bonjour, avec mon conjoint, nous avons un projet immobilier et nous commençons à démarcher les banques. Une question me taraude : mon conjoint a vendu l'année dernière sa maison. Par le fruit de la vente de ce bien il a un apport que je n'ai pas pour notre prêt i...
Département : Finistère (29)
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Bonjour, l'usufruit du conjoint survivant peut il être total quand il grève la réserve d'un des deux héritiers réservataires et quand la donation faite à l'autre héritier dépassait la quotité disponible ? Ma soeur a eu une donation de mes parents de 160 000 eur...
Département : Rhône (69)
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Partage de bien
Divorce - séparation
Bonjour, mon ex époux fait de fausses déclarations. Il possédait un local acheté avant le mariage, qu'il a vendu,c'était à lui et c'est normal qu'il garde cet argent. il était artisan avant et pendant le mariage, il déclare avoir vendu son fond de commerce, a...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Partage en cas de divorce
Divorce - séparation
bonjour j'ai une maison en bien en propre d'avant mariage. Suite mariage, nous avons loué cette maison à 820 € / mois. Nous remboursons tous les mois 650 € de pret pour cette maison. Concernant notre futur divorce, comment cela se passe t-il au niveau des loye...
Département : Nord (59)
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Récupérer les enfants de mon frère suite au placement judicaire
Tutelle et curatelle
les deux enfants de mon frère ont été placé par le juge des enfants de Boulogne-sur-mer (62)depuis janvier 2021, sans que je sois au courant, les enfants sont séparés faute de place dans une seul famille. Je veux les récupérer les enfants moi, Sens dans l'Yonne ...
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Décès en indivision
Succession et héritages
Bonjour, Nous sommes sept enfants adultes en indivision : deux frères et cinq sÅ“urs. Nos parents ne sont plus là depuis longtemps et nous avons une maison dont nous sommes propriétaire en indivision . ( sur acte notarié ) L'une de mes sÅ“urs vient de décÃ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Modalité succession remariage avec contrat séparation de biens
Succession et héritages
je suis divorcé 4 enfants remarié depuis 18 ans ma nouvelle épouse a 3 enfants, nous avons un contrat de séparation de biens, et une donation entre époux devant notaire, Mon épouse est propriétaire de sa maison, elle a fait des assurances vie à l'ordre de ses...
Département : Nord (59)
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Montant déclaration de succession sur un bien en promesse de vente
Succession et héritages
Dans la déclaration de succession, quand le bien est vendu, quel montant indiqué ? Le net vendeur ou le prix avec les frais d'agence inclus s'ils sont à notre charge? c'est à dire les héritiers?
Département : Sarthe (72)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer