Questions - réponses : Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2021, l'Angleterre est sortie du traité de Bruxelles 1bis qui stipulait notamment que la compétence d'un juge dans le domaine du Droit de la famille était un juge du lieu de résidence de l'enfant... : Aujourd'hui, une française, résidant en ...

Bonjour. Ma tante à laissé une assurance vie à nous 5 neveux. Sauf que un des neveux a un document non conforme le concernant. Le notaire dit bloqué le partage dans l attente de ce document. A t il le droit de pénaliser les autres Sachant que son document mettra pl...

Bonjour, Peut on rédiger un testament olographe en pourcentage en respectant la réserve ? Exemple: 50 % à ma fille unique 25 % à ma partenaire de PACS 25 % à une association Merci du retour. Bien cordialement

Je suis nue-propriétaire de la maison de mes parents. Je souhaite louer une partie de cette maison avec l'accord de ma mère,78 ans, mon père étant en ehpad. Je pense que pour se faire je dois avoir également l'usufruit. Comment procéder ? Quel est le coût

Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier avec ma femme. J’ai versé un apport de 100000 euros correspondant à une donation de mes parents. Nous avons fait un prêt en commun pour le reste. En cas de décès, comment dois-je faire pour que mon apport revienne à...

Le père de ma fille est dcd en 2019 et de ce second mariage pas d'autre enfant ; testament fait par le père en faveur de sa seconde épouse.Ma fille a juste hérité une somme de 17.500 eur provenant de comptes courants en + on lui a défalquer 1 somme de 4500 eur pou...

Bonjour Ma femme atteinte d'un cancer du cerveau devrait décéder dans 6 mois environ. Nous sommes propriétaires d'un pavillon dont nous avons donné la nue propriété à notre fils au moment de l'achat. Je conserve donc l'usufruit. Ma question concerne ma voit...

Bjr, mon conjoint et moi avons établi un testament officiel ( chez un notaire il y a qq années ) avec total réciprocité.Le temps est passé les choses sont " moins bien entre nous " , j'ai moins confiance en sa parole ( bcoup de mensonges) , il me dit n'avoir rien ...

Madame, Monsieur, Suite à ma séparation je vais racheter la part de notre maison à mon ex compagnon. La soulte sera de 40 000 euros, pouvez vous me dire à combien vont s'élever les frais de notaire ? En vous remerciant

Sommes concubins, pouvons nous insérer une clause de tontine quelques mois après signature acte de vente pour achat immobilier. Voulant être discrets sur nos vies face au vendeur "le jour j" acte de vente.