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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Quel délai pour accepter une succession
Succession et héritages
Bonjour maître. Ma tante est décédée le 3 mars 2021. Sans enfants elle a fait un testament pour ses niéces. Mes 2 cousines et moi sommes à part égales pour avoir l argent des comptes. Moi en plus elle M à fait don de sa maison. Rendez vous cette semaine chez l...
Département : Haute-Marne (52)
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Informations concernant un changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Nous sommes mariés depuis Avril 2016 sans contrat de mariage et souhaitons entamer les démarches pour effectuer un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens. La question concerne le droit de partage à 2,5% et en particulier sur un bien...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Juge compétent post brexit
Divorce - séparation
Depuis le 1er janvier 2021, l'Angleterre est sortie du traité de Bruxelles 1bis qui stipulait notamment que la compétence d'un juge dans le domaine du Droit de la famille était un juge du lieu de résidence de l'enfant... : Aujourd'hui, une française, résidant en ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Assurance vie
Succession et héritages
Bonjour. Ma tante à laissé une assurance vie à nous 5 neveux. Sauf que un des neveux a un document non conforme le concernant. Le notaire dit bloqué le partage dans l attente de ce document. A t il le droit de pénaliser les autres Sachant que son document mettra pl...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Rédaction testament olographe
Succession et héritages
Bonjour, Peut on rédiger un testament olographe en pourcentage en respectant la réserve ? Exemple: 50 % à ma fille unique 25 % à ma partenaire de PACS 25 % à une association Merci du retour. Bien cordialement
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Usufruit et nue propriété
Succession et héritages
Je suis nue-propriétaire de la maison de mes parents. Je souhaite louer une partie de cette maison avec l'accord de ma mère,78 ans, mon père étant en ehpad. Je pense que pour se faire je dois avoir également l'usufruit. Comment procéder ? Quel est le coût
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Don familial en cas de décès
Donation
Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier avec ma femme. J’ai versé un apport de 100000 euros correspondant à une donation de mes parents. Nous avons fait un prêt en commun pour le reste. En cas de décès, comment dois-je faire pour que mon apport revienne à...
Département : Doubs (25)
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La veuve peut-elle changer le testament
Succession et héritages
Le père de ma fille est dcd en 2019 et de ce second mariage pas d'autre enfant ; testament fait par le père en faveur de sa seconde épouse.Ma fille a juste hérité une somme de 17.500 eur provenant de comptes courants en + on lui a défalquer 1 somme de 4500 eur pou...
Département : Paris (75)
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Héritage d'un enfant unique
Succession et héritages
Bonjour Ma femme atteinte d'un cancer du cerveau devrait décéder dans 6 mois environ. Nous sommes propriétaires d'un pavillon dont nous avons donné la nue propriété à notre fils au moment de l'achat. Je conserve donc l'usufruit. Ma question concerne ma voit...
Département : Seine-Maritime (76)
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Soumettre la validité de mon testament à une close
Succession et héritages
Bjr, mon conjoint et moi avons établi un testament officiel ( chez un notaire il y a qq années ) avec total réciprocité.Le temps est passé les choses sont " moins bien entre nous " , j'ai moins confiance en sa parole ( bcoup de mensonges) , il me dit n'avoir rien ...
Département : Yonne (89)
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