Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour je voulais savoir si une donation a un petit enfant impactais l héritage de sont parent merci

bonjour je souhaite divorcer, nous possédons une maison et désirons la garder en indivision devons nous faire une convention ou le fait d'être marié sans contrat la maison est en indivision d'office. si convention quel serait les frais cordialement

J’aimerais savoir quelle est la date d’ouverture d’une succession car éventuellement j’accepterais la succession de mon père à concurrence de l’actif net Est ce la date du décès ou la date à laquelle le notaire l’ouvre. Car le notaire nous fixe u...

Bonjour maître. Ma tante est décédée le 3 mars 2021. Sans enfants elle a fait un testament pour ses niéces. Mes 2 cousines et moi sommes à part égales pour avoir l argent des comptes. Moi en plus elle M à fait don de sa maison. Rendez vous cette semaine chez l...

Bonjour, Nous sommes mariés depuis Avril 2016 sans contrat de mariage et souhaitons entamer les démarches pour effectuer un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens. La question concerne le droit de partage à 2,5% et en particulier sur un bien...

Depuis le 1er janvier 2021, l'Angleterre est sortie du traité de Bruxelles 1bis qui stipulait notamment que la compétence d'un juge dans le domaine du Droit de la famille était un juge du lieu de résidence de l'enfant... : Aujourd'hui, une française, résidant en ...

Bonjour. Ma tante à laissé une assurance vie à nous 5 neveux. Sauf que un des neveux a un document non conforme le concernant. Le notaire dit bloqué le partage dans l attente de ce document. A t il le droit de pénaliser les autres Sachant que son document mettra pl...

Bonjour, Peut on rédiger un testament olographe en pourcentage en respectant la réserve ? Exemple: 50 % à ma fille unique 25 % à ma partenaire de PACS 25 % à une association Merci du retour. Bien cordialement

Je suis nue-propriétaire de la maison de mes parents. Je souhaite louer une partie de cette maison avec l'accord de ma mère,78 ans, mon père étant en ehpad. Je pense que pour se faire je dois avoir également l'usufruit. Comment procéder ? Quel est le coût

Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier avec ma femme. J’ai versé un apport de 100000 euros correspondant à une donation de mes parents. Nous avons fait un prêt en commun pour le reste. En cas de décès, comment dois-je faire pour que mon apport revienne à...