Questions - réponses : Droit de la famille

Un notaire a envoyé une requête au tribunal judiciaire afin de classer une succession comme vacante et qu'il puisse nommer le service des domaines comme curateur ! Combien de temps en moyenne mais le tribunal judiciaire pour délivrer une ordonnance ? Merci d'avance ...

Mon père est décédé. Il était propriétaire en indivision avec sa sœur (par le décès de leur père) de l’appartement de ma grand mère, toujours vivante. Mon père ayant des dettes, j’envisage de renoncer à la succession. Mais du coup, que se passera t il ...

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements concernant une indivision avec mon ex conjoint. Nous nous sommes pascé en 2009 et mis fin au pasce en 2017. Nous avons une maison en commun. Celui ci me propose 50 000€ et que je paye la moitié des frais de notaire. ...

Mon conjoint a des dettes. Il a reçu des saisines d'huissier sur mobilier. Nous sommes pacses, avons un enfant et propriétaires à 50% chacun d'un appartement. Dans quelles mesures suis je solidaire de ses dettes ? Quel droit ont les huissiers sur le mobilier ? Comme...

Bonjour Ma maman est décédée en septembre 2022, et elle a fait un testament à mon encontre. Mon papa lui est toujours présent et vit dans la maison qu'ils ont construit ensemble Sur un terrain appartenant uniquement à ma maman. Le terrain l'emportant sur ...

Mon partenaire de pacs est proprietaire de sa maison. Il a une fille qui n est pas la mienne. A son décè me sera t il possible d avoir l usufruit de la maison ? Si non comment proceder ?

Bonjour, J'ai pour projet de m'installer avec mon concubin dans l'appartement dont il est propriétaire. Je vais lui verser un montant mensuel permettant de couvrir les charges du quotidien. Afin de nous protéger l'un l'autre, existe t'il des démarches permettan...

Bonjour,mon père s'est remarié avec une femme n'ayant pas d'enfant.De son 1er mariage,nous sommes 5 enfants. Il est décédé en 2013 et a laissé l'usufruit de la maison familiale à sa 2ème épouse. Celle-ci y vit encore à ce jour,mais compte tenu de son âge,se...

Bonjour J’ai 4 enfants Le dernier a 34 ans a beaucoup galéré dans sa recherche de profession celui-ci est marié il aura bientôt un 2 eme enfant Il veut s’installer en maraîchage a trouvé un terrain et va bientôt se mettre à son compte J’aimerais lui ...

Bonjour, pacsés depuis 20 ans, nous décidons de nous marier. j'ai un enfant d'une première union. Je souhaite protéger à la fois mon épouse et mon enfant au cas ou de décède quel régime adopter? nous avons une maison achetée ensemble depuis notre pacs et...