Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mon père est décédé au Maroc en octobre 2022, il était résident là bas. le notaire de ma mère ( au Maroc) lui demande un certificat de coutume mais au consulat il n’en font plus cela n’existe plus. La procédure pour avoir l’acte notarié est d...

Bonjour. Ma mère est décédée en 2012. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté mais n'avaient pas pris de disposition pour donation au dernier vivant. La succession de ma mère n'a jamais été soldée et ne l'est toujours pas à ce jour. Mon p...

Bonjour, je divorce avec mon mari j'ai acqui un bien au maroc en 2021 en mon nom, la loi stipule que la france n'a pas le pouvoir pour le partage de se bien mais le notaire me dis le contraire. pourriez vous m'éclairer entre la différence de ce que dis la loi et le no...

Bonjour, Voici ma question : Est-il possible de déduire de la succession du père une créance de salaire différé lorsque l'enfant a été employé comme aide familial par ce père qui a exercé simultanément des activités de pépiniériste (arbres et fleurs)...

Marie sans contrat de mariage nous avons avec mon épouse construit une maison sur un terrain qu’elle a reçu par donation. Il semblerait qu’elle en soit la seule propriétaire. Nous aimerions que ce bien entre dans notre patrimoine commun qu’elle est la solution?...

Est ce que je peux faire un testament pour que mes enfants après mon décès puissent hériter de biens immobiliers sans payer trop de frais de succession étant donné qu'ils ont été déshérités au decès de mon mari à cause de contrat qui m'a fait hériter de to...

Bonjour, Quel est le cout (frais de notaire, droit enregistrement, ...) pour que ma mère puisse me donner ses parts de sci d'une valeur de 70000 euros , je suis déjà associé dans la sci , je suis fils unique et je bénéficie de l'abattement des 100 000. Cordial...

Bonjour nous sommes en indivision sur des terrains de famille.(ma maman, mes 3 1/2 frères et moi) Nous souhaitons vendre ce terrain. Un de mes frères à exprimer son souhait de sortir de cette indivision, cependant, nous n'obtenons aucune réponse de sa part, mal...

Bonjour, suite au décès de mon père on me demande un acte notarié. Je ne suis pas en bon terme avec mes frères et je ne souhaite ni les voir, ni qu'ils connaissent aucune informations à mon sujet concernant ma situation familiale et mes coordonnées. J'aimerais s...

Bonjour Madame, Monsieur, Est ce que des parents (parents de deux enfants) peuvent faire la donation d'un bien immobilier (inférieur à 100 000 euros) à un seul de leur enfant ? Est ce qu'ils doivent faire une compensation financière à l'enfant qui n'est pas béné...