Questions - réponses : Droit de la famille

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Je suis en indivision suite à une succession. Il y a un bien immobilier occupé par une tante. Je veux sortir de l’indivision en donnant à titre gratuit ma part de ce bien immobilier aux autres indivisaires restant dans cette indivision y compris à ma tante qui o...

Bonjour, pour le calcul de la liquidation (mariage sans contrat), ma maison m'appartient (achetée avant le mariage avec travaux payés ayant mariage sur fonds propres), mais certains travaux d'amélioration ont été faits par un emprunt de 100 000 par la communauté....

Bonjour, Mon père est décédé au Maroc en octobre 2022, il était résident là bas. le notaire de ma mère ( au Maroc) lui demande un certificat de coutume mais au consulat il n’en font plus cela n’existe plus. La procédure pour avoir l’acte notarié est d...

Bonjour. Ma mère est décédée en 2012. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté mais n'avaient pas pris de disposition pour donation au dernier vivant. La succession de ma mère n'a jamais été soldée et ne l'est toujours pas à ce jour. Mon p...

Bonjour, je divorce avec mon mari j'ai acqui un bien au maroc en 2021 en mon nom, la loi stipule que la france n'a pas le pouvoir pour le partage de se bien mais le notaire me dis le contraire. pourriez vous m'éclairer entre la différence de ce que dis la loi et le no...

Bonjour, Voici ma question : Est-il possible de déduire de la succession du père une créance de salaire différé lorsque l'enfant a été employé comme aide familial par ce père qui a exercé simultanément des activités de pépiniériste (arbres et fleurs)...

Marie sans contrat de mariage nous avons avec mon épouse construit une maison sur un terrain qu’elle a reçu par donation. Il semblerait qu’elle en soit la seule propriétaire. Nous aimerions que ce bien entre dans notre patrimoine commun qu’elle est la solution?...