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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation au dernier vivant
Donation
bonjour, jai achete à credit une maison avec ma compagne. Nous sommes déclarés en Union Libre.Nous avons des enfants mais pas en commun. Pouvons nous faire directement une donation au dernier vivant ? ( en cas du deces d'un, que l autre puisse bénéficier de la mai...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Nous somme 2 héritiers. Lors de la donation de mes parents il y a 25 ans, un des héritiers a eu un terrain nu. Entre temps mes parents ont construit sur ce terrain une maison entièrement à leur frais. Le dernier parent vivant est décédé récemment. Cet héritier ...
Département : (97)
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Succession
Succession et héritages
bj celibataire sans enfant 72 ans propriétaire appt paris + residence secondaire. je souhaiterais faire un testament pour donner l'usufruit de ma secondaire à mon ami divorcé 63 ANS 2 enfants. quels seront les droits à régler à l'usufruitier si je décède mainten...
Département : Paris (75)
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Habitation pricipale
Succession et héritages
Bonjour, Je suis marié depuis 2015 sans contrat de mariage. Nous vivons ensemble depuis 2010. Nous avons deux enfants chacun d'un précédent mariage. En 2010, mon épouse a acquis notre résidence principale avec un apport et un emprunt. J'aimerai connaître mes d...
Département : Vaucluse (84)
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Degré de parenté sucession
Succession et héritages
Bonjour, Mon grand oncle m'a désigné comme héritière. Celui ci est le mari de la sœur de ma grand mère. Ma question est de savoir le degré de parenté qui va servir pour le calcul des droits de succession, 55% ou 60 %? Cordialement
Département : Rhône (69)
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Heritage
Succession et héritages
Un héritage conclu devant notaire peut-il être remis en question après le décès de l'un des conjoint signataire ?
Département : Isère (38)
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Salaire differe
Succession et héritages
j'ai le droit a un salaire differé avec preuve de la MSA mes parents sont decedes tout les deux la maison a ete vendu l'argent est chez le notaire et celui çi me dit que si je demande a percevoir mon salaire différe il faudra que je le rembourse est ce vrai on est 6...
Département : Charente (16)
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Valeur terrain succession
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédé en 2020. Il m'avait donné un terrain en 2002 estimé à l'époque à 31000 Euros. Il avait fait un testament de manière que cette donation soit rapporté à 31000 euros pour sa succession. Pour autant le notaire à valorisé le ter...
Département : Isère (38)
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Sur les droits de succession
Succession et héritages
En matière d'héritage, le recours à un compte bloqué est-il une pratique courante ? Pour un héritage de 300 000 €, est-il normal que les droits de succession se montent à 30 000 € ?
Département : Gard (30)
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A qui revient la maison en cas de deces
Succession et héritages
bonjour on a fait construire avec ma copine avec un credit sur les deux tetes, ni maries ,ni pacsé, si l un decede comment faire pour que ce soit le concubain/bine qui garde la maison,ma copine a deux fils et moi deux filles
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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